À retenir
- Le Conseil constitutionnel a censuré le 23 octobre 2026 le gel des cotisations des complémentaires santé, inscrit à l’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026
- Interdire toute hausse « quelle qu’en soit la cause » porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle
- La censure s’applique dès la publication de la décision aux affaires non jugées définitivement : réclamer un retour au tarif 2025 devient très incertain
- La résiliation reste ouverte à tout moment, sans frais, pour un contrat de plus d’un an
📑 Au sommaire
Le Conseil constitutionnel a annulé vendredi 23 octobre 2026 l’interdiction d’augmenter les cotisations des mutuelles en 2026, selon Le Progrès. Les assureurs peuvent donc défendre les hausses qu’ils ont appliquées cette année malgré le gel voté par le Parlement.
Dans sa décision n° 2026-1230/1231 QPC, le Conseil juge que la mesure va trop loin. Pour un assuré qui a vu sa cotisation grimper en 2026, la question est désormais de savoir ce qu’il peut encore faire.
L’article 13 de la loi de financement 2026 jugé trop large
Le gel venait d’un amendement du député socialiste Jérôme Guedj, adopté lors de l’examen de la loi de financement de la Sécurité sociale. Il prévoyait que, « pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté » par rapport à 2025.
La question prioritaire de constitutionnalité a été portée par une association d’employeurs des métiers de l’alimentation, la Mutualité Française et France Assureurs. Ces organismes jugeaient la mesure inapplicable.
Le Conseil reconnaît un objectif légitime : protéger les consommateurs. Mais un blocage « quelle qu’en soit la cause » empêche les organismes de répercuter l’évolution structurelle du coût des prestations remboursées. Les juges ont censuré le gel sans examiner les autres griefs.
La contribution financière imposée aux complémentaires par ce même article n’était pas visée par la question et reste en vigueur.
Ce que devient une réclamation sur la hausse 2026
La censure prend effet à la date de publication de la décision et s’applique aux affaires non définitivement jugées. Une réclamation fondée sur le seul article 13 perd sa base légale, même si de nombreux assureurs avaient refusé d’appliquer le gel.
Le tableau ci-dessous résume les situations les plus courantes.
| Votre situation | Ce qui change |
|---|---|
| Hausse appliquée en 2026 | Elle ne peut plus être contestée sur le gel |
| Réclamation déjà envoyée | Réponse de l’assureur à surveiller |
| Litige en cours devant un juge | Jugé sans le gel |
| Contrat de plus d’un an | Résiliation possible à tout moment |
| Contrat de moins d’un an | Cas prévus par le Code des assurances |
Comment réagir si votre mutuelle a augmenté cette année
Aucune démarche n’est imposée par la décision. Voici l’ordre de vérification le plus utile :
- Comparez la cotisation 2025 et celle de 2026 sur vos avis d’échéance pour mesurer l’écart réel.
- Si vous aviez écrit à votre assureur, demandez sa position par écrit : sa réponse peut dépendre d’autres motifs que le gel.
- Ne cessez pas de payer de votre propre initiative : un arrêt unilatéral peut conduire à une résiliation à vos torts.
- Comparez des offres avant de résilier. Le nouvel assureur peut se charger des démarches de résiliation auprès de l’ancien.
Après un an de contrat, la résiliation se fait à tout moment, sans frais ni pénalité, règle en vigueur depuis 2020. Elle prend en général effet un mois après la notification à l’assureur.
Que Choisir Ensemble avait recensé 98,52 % de hausses en 2026
En mai 2026, l’association de consommateurs Que Choisir Ensemble avait publié un modèle de lettre de contestation, à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Son enquête, fondée sur près de 4 000 témoignages d’assurés, indiquait que 98,52 % des répondants déclaraient une hausse en 2026, parfois de plus de 100 euros par an.
Les assureurs répondaient que le gel visait seulement à empêcher de répercuter une nouvelle taxe exceptionnelle, et qu’ils restaient libres d’ajuster leurs prix face à la hausse des dépenses de santé.
Le gel ne couvrait que 2026, pas la hausse prévue en 2027
La mesure censurée ne valait que pour l’année 2026. Les hausses attendues pour 2027 n’ont jamais été bloquées, et notre suivi montre une hausse médiane de 8 à 8,3 % en 2027 et les moyens de résilier sans frais.
Le sort de la taxe de 2,05 % sur les complémentaires, qui pèse sur ces tarifs, est détaillé dans notre article sur la suppression de cette taxe en commission et le tarif à vérifier.
Avant toute décision, comparez la garantie, pas seulement le prix : une cotisation plus basse peut cacher un remboursement dentaire ou optique plus faible.
Pour aller plus loin : notre guide sante et remboursements.
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