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21 nov.
Mort de Jean-Paul Benjamin : le parquet a dix jours pour contester les 18 mois fermeDroit / JusticeImage d’illustration générée par IA

Mort de Jean-Paul Benjamin : le parquet a dix jours pour contester les 18 mois ferme

Condamné à cinq ans dont trois ans et demi avec sursis, l'ex-policier de la BAC n'a pas été incarcéré. La famille de Jean-Paul Benjamin juge la peine trop faible.

Journaliste — Publié le
6 min de lecture

À retenir

  • La cour criminelle de Seine-Saint-Denis a infligé cinq ans de prison, dont 18 mois ferme, à l’ex-policier de la BAC qui a tué Jean-Paul Benjamin en 2022.
  • L’avocate générale réclamait cinq ans ferme avec mandat de dépôt différé ; le condamné n’a pas été incarcéré à l’issue de l’audience à Bobigny.
  • La légitime défense a été écartée par la cour, qui interdit définitivement au condamné le métier de policier et le port d’arme pendant cinq ans.
  • Le parquet et le condamné ont dix jours pour faire appel ; la famille, partie civile, ne peut contester que les intérêts civils.
Au sommaire
  1. La cour de Bobigny écarte la légitime défense du policier
  2. Jean-Paul Benjamin, 33 ans, abattu au volant d’une fourgonnette
  3. La famille de Jean-Paul Benjamin juge la peine trop faible
  4. Qui peut faire appel du verdict, et dans quel délai ?
  5. Le choix du parquet attendu avant la fin du délai d’appel

Cinq ans d’emprisonnement, dont trois ans et demi avec sursis : la cour criminelle départementale de Seine-Saint-Denis a prononcé cette peine contre Emmanuel N., 37 ans, ancien brigadier-chef de la brigade anticriminalité (BAC) d’Aulnay-sous-Bois. Jugé à Bobigny à partir du mardi 17 novembre 2026, il a été reconnu coupable de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

La peine reste loin des cinq ans ferme requis par l’avocate générale, qui demandait aussi un mandat de dépôt différé. D’après BFMTV, l’annonce du verdict a déclenché cris et pleurs chez les proches de la victime, dans la salle puis dans le hall du tribunal.

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La cour de Bobigny écarte la légitime défense du policier

Le policier soutenait avoir tiré parce qu’il se sentait menacé par le véhicule. Il encourait vingt ans de réclusion criminelle.

Après plusieurs visionnages des images de vidéosurveillance de la ville, la cour a refusé de retenir la légitime défense. Elle lui a interdit à titre définitif d’exercer comme policier, ainsi que de porter une arme pendant cinq ans.

Pour fixer la peine, la présidente a dit avoir pris en compte les «  états de service excellents  » de l’ancien brigadier-chef, rapporte le Bondy Blog.

Jean-Paul Benjamin, 33 ans, abattu au volant d’une fourgonnette

Père de famille né en Guyane, Jean-Paul Benjamin vivait dans le quartier des Beaudottes, à Sevran, et travaillait dans la livraison. Le 26 mars 2022, il roulait dans une fourgonnette déclarée volée, sur fond de litige autour de factures impayées.

Arrêté à un feu rouge, il a vu un policier de la BAC s’approcher seul, sans brassard et caméra piéton éteinte. En moins de trois secondes, le fonctionnaire a reculé au redémarrage du fourgon, puis a fait feu.

Touché dans le dos, le conducteur est mort à l’hôpital.

Dans leur ordonnance du 29 août 2024, les juges d’instruction avaient déjà estimé que «  le véhicule ne menaçait directement ni le policier ni les personnes présentes  ».

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La famille de Jean-Paul Benjamin juge la peine trop faible

Pour son avocat, la sanction montre le peu de poids accordé à la mort d’un homme. Présente au verdict, la députée de Seine-Saint-Denis Clémentine Autain a dénoncé «  un sentiment de mépris total pour les personnes racisées du territoire  ».

Le verdict tombe alors que le Parlement discute de l’usage des armes par les forces de l’ordre : Laurent Nuñez défend la présomption d’usage des armes au Sénat, un texte contesté par les associations de victimes de violences policières.

La même semaine, la justice parisienne a rendu une autre décision très attendue, avec un à deux ans ferme pour les policiers de l’affaire Zecler.

Qui peut faire appel du verdict, et dans quel délai ?

La condamnation n’est pas définitive. Selon la fiche de Justice.fr consacrée aux cours criminelles, l’appel doit être formé dans les dix jours calendaires qui suivent le prononcé du verdict.

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Les possibilités varient selon la partie au procès :

PartieAppel possibleSur quoi
Le condamnéOuiCulpabilité et peine, ou peine seule
Le parquetOuiCulpabilité et peine, ou peine seule
La famille, partie civileOui, limitéIntérêts civils uniquement

La famille ne peut donc pas obtenir seule une peine plus lourde : cette décision revient à l’avocate générale. En cas d’appel, le dossier est rejugé par une cour d’assises d’appel, avec neuf jurés, et toute décision défavorable à l’accusé exige au moins huit voix.

Le choix du parquet attendu avant la fin du délai d’appel

Sans mandat de dépôt, Emmanuel N. reste libre tant que sa peine n’est pas mise à exécution.

Le choix du parquet, ou celui de la défense, d’aller ou non en appel est attendu dans les dix jours suivant le verdict. Un nouveau procès se tiendrait alors devant des jurés, et non plus devant cinq magistrats professionnels.

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