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Photo d’illustration en lien avec : Passoires thermiques : l’Assemblée vote la fin de l’interdiction de louer, 108 à 102ActusPhoto : Victor de Dompablo / Pexels — Photo d’illustration.

Passoires thermiques : l’Assemblée vote la fin de l’interdiction de louer, 108 à 102

Un amendement RN supprime l'interdiction de louer les logements F et G. Adopté mardi par 108 voix contre 102, il doit encore passer le vote solennel et la CMP.

Journaliste — Publié le
5 min de lecture

À retenir

  • Mardi 17 novembre 2026, l’Assemblée nationale a adopté par 108 voix contre 102 un amendement RN qui supprime l’interdiction de louer les logements classés F et G.
  • Le texte n’est pas définitif : le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi est annoncé pour mardi 24 novembre, puis viendra la commission mixte paritaire.
  • Tant que la loi n’est pas promulguée, les règles de la loi Climat et résilience s’appliquent : logements G interdits à la location depuis 2025, F en 2028, E en 2034.
  • Le gouvernement, par la voix du ministre du Logement Vincent Jeanbrun, s’est opposé à cet amendement, qui remplace son propre dispositif de report.
Au sommaire
  1. Que change le vote des députés sur les logements F et G ?
  2. Les logements G sont-ils encore interdits à la location en 2026 ?
  3. Que dit le gouvernement de Vincent Jeanbrun ?
  4. Que se passe-t-il avant le vote solennel du 24 novembre ?
  5. Vos questions sur l’interdiction de louer les passoires thermiques

Les députés ont supprimé, mardi 17 novembre 2026, l’interdiction de mettre en location les passoires thermiques classées F ou G au diagnostic de performance énergétique. L’amendement du député RN Frédéric Falcon a été adopté par 108 voix contre 102, d’après LCP.

La mesure vient réécrire l’article 6 du projet de loi sur la relance et la décentralisation du logement, examiné en première lecture dans l’hémicycle.

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Que change le vote des députés sur les logements F et G ?

L’amendement retire du texte le report que proposait le gouvernement. Celui-ci prévoyait de rouvrir la location des passoires thermiques contre un engagement de travaux : trois ans pour une maison, cinq ans en copropriété.

Le RN, la Droite républicaine et l’UDR ont voté pour. La gauche s’était prononcée contre l’article 6.

Pour l’instant, rien n’est modifié dans le droit en vigueur.

Les logements G sont-ils encore interdits à la location en 2026 ?

Oui. La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a fixé un calendrier : les logements G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025, les logements F le seront au 1er janvier 2028 et les logements E au 1er janvier 2034.

Ce calendrier reste applicable tant qu’aucune loi nouvelle n’est promulguée. Un bail en cours n’est pas remis en cause.

Que dit le gouvernement de Vincent Jeanbrun ?

Le ministre de la Ville et du Logement s’est opposé à l’amendement. Il dit vouloir « redonner de la souplesse » tout en gardant l’objectif de décence énergétique des logements.

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Son projet de report visait, selon l’exécutif, à maintenir ou remettre sur le marché 650 000 à 700 000 logements d’ici 2028. Ce chiffre correspond à l’article 6 initial, pas à l’amendement adopté.

Notre article du projet de relocation contre travaux de Jeanbrun détaille ce dispositif.

Que se passe-t-il avant le vote solennel du 24 novembre ?

Le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi est prévu mardi 24 novembre 2026. Ensuite, députés et sénateurs tenteront de s’accorder sur une version commune en commission mixte paritaire.

Frédéric Falcon espère que la rédaction votée mardi survivra à cette étape. Rien ne garantit qu’elle soit conservée : le Sénat peut la modifier.

Ce que vous devez faire

  1. Locataire : conservez votre bail et votre DPE, rien ne change tant que la loi n’est pas promulguée.
  2. Propriétaire d’un logement F ou G : ne suspendez pas vos travaux, le calendrier de 2025 et 2028 reste en vigueur.
  3. Repérez le mardi 24 novembre 2026, jour du vote solennel à l’Assemblée.
  4. Vérifiez la classe de votre logement dans le DPE affiché sur l’annonce ou remis par le bailleur.

Vos questions sur l’interdiction de louer les passoires thermiques

Un logement F peut-il être loué aujourd’hui ? Oui. Son interdiction de location est fixée au 1er janvier 2028 par la loi Climat et résilience, sauf modification future.

Le vote du 17 novembre change-t-il mon bail ? Non. Un amendement adopté en première lecture n’a aucun effet tant que le texte n’est pas voté puis promulgué.

Où retrouver les règles sur le DPE ? Notre guide DPE 2026, les 7 classes expliquées reprend les classes et les obligations des propriétaires. Retrouvez aussi notre guide logement et immobilier 2026.

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