À retenir
- Dimanche 15 novembre 2026, Vincent Jeanbrun a redit vouloir autoriser la location des logements F et G si le bailleur s’engage à les rénover.
- Le délai évoqué par le ministre atteint trois ans pour une maison ou un logement individuel, cinq ans dans une copropriété.
- Les députés ouvrent l’examen du projet de loi Relance logement lundi 16 novembre, avec des débats possibles jusqu’au vendredi 20.
- Rien ne change à ce stade : un logement classé G ne peut plus faire l’objet d’un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Au sommaire
Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, veut rendre de nouveau possible la location des logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE). Il l’a répété dimanche 15 novembre dans un entretien au Journal du dimanche, la veille de l’arrivée de son texte en séance à l’Assemblée nationale.
En échange, le propriétaire devrait s’engager à rénover, en trois ans pour un logement individuel et en cinq ans en copropriété, d’après les propos rapportés par Capital. Pour le ministre, priver le parc locatif de quelque 700 000 passoires thermiques « serait une folie ».
Vincent Jeanbrun exige un engagement de travaux sous trois ou cinq ans
Le Premier ministre Sébastien Lecornu et Vincent Jeanbrun avaient présenté cette mesure le jeudi 23 avril 2026. Le ministre comptait alors maintenir ou remettre sur le marché 650 000 à 700 000 logements d’ici 2028, selon franceinfo. Matignon évoquait à l’époque un engagement formel, sous la forme d’un contrat signé.
Une fois le délai écoulé, le bailleur devrait prouver que la lettre de son DPE a changé. Vincent Jeanbrun avait annoncé un contrôle sur ce point.
Dans l’entretien du 15 novembre, le ministre ajoute qu’il discute avec les parlementaires d’une autre souplesse : retenir le meilleur des deux DPE, celui du logement ou celui de la copropriété.
Il justifie la mesure par la situation des petits bailleurs. Il prend l’exemple d’une personne âgée qui loue un appartement pour compléter sa retraite : lui interdire la location la priverait, selon lui, des revenus nécessaires pour payer la rénovation.
Quelles règles s’appliquent aux logements F et G aujourd’hui ?
Tant que le texte n’est ni adopté ni promulgué, le calendrier actuel reste en vigueur. Le ministère chargé de l’écologie le détaille sur sa page sur les passoires énergétiques, mise à jour le 19 décembre 2025.
Le tableau ci-dessous résume les échéances fixées pour la France métropolitaine.
| Classe DPE | Date | Effet sur la location |
|---|---|---|
| G | 1er janvier 2025 | Nouveau bail impossible |
| F | 1er janvier 2028 | Interdiction prévue |
| E | 1er janvier 2034 | Interdiction prévue |
| F et G | Depuis le 24 août 2022 | Loyer gelé |
Un bail en cours n’est pas remis en cause du jour au lendemain. L’exigence s’applique lors de son renouvellement ou de sa reconduction tacite.
Que peuvent faire bailleurs et locataires d’ici le vote ?
Les règles en vigueur donnent plusieurs repères pendant les débats parlementaires.
- Vérifier la classe du logement : la lettre inscrite sur le DPE détermine si un nouveau bail peut être signé.
- Pas de nouveau bail sur un G, même avec des travaux prévus : l’engagement de rénovation n’existe pas encore en droit.
- Un logement F reste louable jusqu’au 31 décembre 2027, mais son loyer ne peut augmenter ni entre deux locataires ni au renouvellement.
- Recours du locataire : accord amiable avec le bailleur, commission départementale de conciliation, puis juge, qui peut imposer des travaux ou réduire le loyer.
Ces repères changeront seulement après la publication de la loi.
Les députés examinent le texte jusqu’au vendredi 20 novembre
Le Sénat a adopté le projet de loi en première lecture le mercredi 8 juillet 2026, en modifiant les critères du dispositif sur les passoires. La commission des affaires économiques de l’Assemblée l’a ensuite approuvé le 22 septembre, avec la députée Renaissance du Finistère Annaïg Le Meur comme rapporteure.
La séance publique s’ouvre lundi 16 novembre, un jour plus tôt que prévu, après le rejet de la partie recettes du budget 2027 par les députés.
Le ministre répond aussi à Marine Le Pen et à Bruno Retailleau, qui veulent en finir avec le DPE, en défendant la rénovation du parc. Les causes de la pénurie restent discutées, comme le montre l’analyse de Robin Rivaton sur la crise du logement.
Après le vote des députés, les deux chambres devront s’entendre sur une version commune si leurs textes diffèrent, avant toute entrée en vigueur.



