À retenir
- Le vendredi 20 novembre 2026, le découvert bancaire bascule dans le régime du crédit à la consommation, en application de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025.
- Chaque nouvelle autorisation, y compris sous 200 € ou pour moins d’un mois, sera précédée d’une analyse de la solvabilité du client.
- Les autorisations de découvert accordées avant le 20 novembre 2026 restent valables, sans nouvel examen du dossier par la banque.
- Le découvert n’est pas interdit et aucune demande ne sera nécessaire avant chaque paiement par carte ou prélèvement.
Au sommaire
- Que change le 20 novembre pour une nouvelle autorisation de découvert ?
- Les découverts accordés avant le 20 novembre restent valables
- Comment demander ou conserver son découvert, étape par étape ?
- Le découvert ne sera pas interdit à partir du 20 novembre
- Le reste de la réforme du crédit entre en vigueur le même jour
Les banques appliquent de nouvelles règles à l’autorisation de découvert à partir du vendredi 20 novembre 2026. Le découvert et la facilité de caisse deviennent alors des crédits à la consommation à part entière. Le changement découle de l’ordonnance du 3 septembre 2025, qui transpose la directive européenne du 18 octobre 2023 sur le crédit aux consommateurs.
Jusqu’ici, un petit découvert, inférieur à 200 € ou remboursable en moins d’un mois, échappait à ces obligations.
Que change le 20 novembre pour une nouvelle autorisation de découvert ?
Avant d’accorder un nouveau découvert, la banque devra évaluer la capacité de remboursement du client. L’obligation vaut quel que soit le montant demandé, même modeste.
Le client recevra aussi, avant de s’engager, une information sur le coût du découvert, son taux et ses modalités de remboursement. C’est déjà la règle pour un prêt personnel ou un crédit renouvelable.
Selon l’UFC-Que Choisir, les petits découverts autrefois non réglementés entrent ainsi dans le droit commun du crédit. L’association s’attend à moins de souplesse de la part des banques pour les dépassements.
Le tableau ci-dessous compare les principales situations à partir de cette date.
| Situation | Règle à partir du 20 novembre 2026 |
|---|---|
| Nouveau découvert de plus de 200 € | Analyse de solvabilité préalable |
| Nouveau découvert de moins de 200 € | Analyse de solvabilité, désormais obligatoire |
| Découvert de moins d’un mois | Régime du crédit à la consommation |
| Découvert accordé avant le 20 novembre | Reste valable, sans nouvel examen |
| Suppression d’un découvert sans terme | Préavis d’au moins deux mois |
| Réduction d’un découvert à durée fixe | Préavis de 30 jours |
Les découverts accordés avant le 20 novembre restent valables
La réforme ne touche que les offres émises à compter du 20 novembre 2026. Les contrats déjà en cours restent soumis aux anciennes dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier.
Un client qui dispose aujourd’hui d’une autorisation de 300 ou 500 € conserve donc son découvert actuel. Sa banque n’a pas à réexaminer son dossier.
Elle garde en revanche le droit de réduire ou de supprimer cette autorisation. Dans ce cas, le client pourrait rembourser le dépassement en 12 mensualités égales, sans frais supplémentaires, selon JeChange. Le préavis de deux mois s’appliquerait aussi aux découverts sans date de fin signés avant la réforme.
Comment demander ou conserver son découvert, étape par étape ?
La démarche dépend de la situation du compte au 20 novembre.
- Relire sa convention de compte pour connaître le montant et la durée du découvert déjà autorisé.
- Pour toute nouvelle demande, réunir les éléments sur ses revenus et ses charges, sur lesquels porte l’évaluation de la banque.
- Lire le document remis avant la signature : coût total, taux annuel effectif global (TAEG), conditions de remboursement.
- En cas de suppression annoncée, vérifier que le délai de préavis a été respecté et demander l’étalement du solde.
Une banque qui supprime un découvert sans respecter ces délais perdrait son droit de facturer des intérêts sur la somme concernée.
Le découvert ne sera pas interdit à partir du 20 novembre
Plusieurs messages relayés en ligne annoncent la fin du découvert autorisé. C’est faux : les banques pourront toujours en accorder et facturer des agios.
Le ministère de l’Économie a publié le 23 octobre 2026 une mise au point intitulée « Non, le découvert bancaire ne sera pas interdit à partir du 20 novembre ».
L’UFC-Que Choisir dément aussi qu’il faudra obtenir une autorisation avant chaque opération. Le changement porte sur l’octroi du découvert, pas sur son usage quotidien.
Le reste de la réforme du crédit entre en vigueur le même jour
Le 20 novembre 2026 marque aussi l’application des autres volets de la réforme du crédit à la consommation. Une seconde ordonnance, n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, a corrigé et complété le texte de septembre.
Les premiers effets se mesureront dans les réponses des banques aux nouvelles demandes de découvert, à partir de la fin novembre. Pour mettre de côté une réserve en cas de coup dur, le site détaille aussi le taux du Livret A attendu au 1er février.



