À retenir
- Dans un immeuble collectif où au moins deux assureurs sont concernés, la convention IRSI règle les dégâts des eaux jusqu’à 5 000 € HT, selon la page de la Caisse d’Epargne modifiée le 13 août 2026.
- Sous 1 600 € HT, l’indemnisation se fait sans recours entre assureurs ; de 1 600 à 5 000 € HT, une expertise est organisée, puis les assureurs règlent leurs comptes entre eux.
- Le délai type de déclaration est de 5 jours ouvrés, mais c’est le contrat qui fixe le délai exact : un dépassement peut vous être opposé.
- Le constat amiable n’est pas obligatoire et il n’existe pas de modèle officiel, indique la fiche de Justice.fr mise à jour le 25 juillet 2025.
Au sommaire
Une fuite chez le voisin du dessus ne vous oblige pas à plaider contre lui : la convention IRSI fixe qui indemnise et à quelles conditions. Elle s’applique aux dommages de 5 000 € HT au plus, dans un immeuble collectif, dès lors que deux assureurs au moins sont en jeu.
Au-delà de ce plafond, le droit commun reprend la main et le dossier se traite autrement.
Que change la convention IRSI entre 1 600 et 5 000 € HT ?
Le texte découpe les sinistres en deux tranches de montant, appréciées hors taxes. Plus le dommage est modeste, plus le dossier est simple.
| Montant des dommages | Ce qui se passe |
|---|---|
| Moins de 1 600 € HT | Indemnisation sans recours |
| De 1 600 à 5 000 € HT | Expertise, puis recours |
| Plus de 5 000 € HT | Hors convention IRSI |
La Caisse d’Epargne précise que, dans la seconde tranche, l’expertise est prise en charge par l’assureur gestionnaire pour le compte des autres assureurs. Les logements individuels, les hôtels et les dommages corporels restent hors du dispositif.
La franchise prévue à votre contrat peut s’appliquer et réduire l’indemnité.
Quel délai pour déclarer un dégât des eaux à son assureur ?
Le délai type est de 5 jours ouvrés à compter de la découverte du sinistre. Votre contrat indique le délai applicable : relisez-le, car le dépasser peut compliquer le remboursement.
La déclaration se fait par téléphone, par mail, par courrier ou depuis l’application de votre assureur, photos à l’appui.
Pour un retard après un événement climatique, un autre de nos articles détaille ce que paie l’assurance après un sinistre majeur.
Qui paie la recherche de fuite dans une copropriété ?
Selon Justice.fr, la convention désigne l’assureur chargé d’organiser la recherche de fuite et d’en supporter les frais, sans franchise ni plafond. Hors copropriété, l’occupant fait appel à un professionnel, le règle, puis se fait rembourser par son assureur.
En copropriété, la règle dépend du local d’origine de la fuite.
- Local occupé : l’assureur de l’occupant, sauf recherche destructive, occupant non assuré ou préavis de locataire qui expire le jour du sinistre.
- Local non occupé : l’assureur du propriétaire.
- Parties communes : l’assureur de l’immeuble, sauf si la fuite vient d’un local privatif.
Ce que vous devez faire après une fuite chez le voisin
- Faites réparer la fuite en urgence : cette mesure n’empêche pas l’indemnisation.
- Photographiez les dégâts et gardez toutes les factures et justificatifs.
- Remplissez un constat amiable avec le voisin concerné : le document décrit le lieu, les circonstances, les causes, les dommages et les assureurs.
- Déclarez le sinistre à votre assureur habitation dans le délai de votre contrat, 5 jours ouvrés en général.
- Ne lancez pas les travaux de remise en état avant le passage de l’assureur ou de son expert.
Si le désaccord avec le voisin persiste, la garantie de protection juridique déjà incluse dans certains contrats peut servir.
Vos questions sur la convention IRSI
Faut-il attendre l’accord du voisin pour être indemnisé ? Non : le constat amiable n’est pas obligatoire, et c’est le contrat de l’assuré qui joue.
Une maison individuelle est-elle concernée ? Non, les logements individuels sont exclus : seul l’immeuble collectif entre dans la convention.
Quand l’argent arrive-t-il ? Le paiement intervient en général dans le mois qui suit l’acceptation de la proposition de l’assureur, d’après Justice.fr.
Pour situer ces frais dans le budget d’un foyer, le guide argent, impôts et aides 2026 rassemble les repères utiles.



