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16 nov.
Éco-PTZ copropriété : le syndicat emprunte jusqu’à 50 000 € par logement sans intérêtsActusImage d’illustration générée par IA

Éco-PTZ copropriété : le syndicat emprunte jusqu’à 50 000 € par logement sans intérêts

Le prêt collectif à taux zéro finance de 7 000 à 50 000 € par logement, remboursables en 15 ou 20 ans. Les députés ont voté le 30 octobre une option de remboursement indexée.

Journaliste — Publié le
7 min de lecture

À retenir

  • Les députés ont voté le vendredi 30 octobre 2026, en première lecture du budget 2027, un remboursement de l’éco-PTZ indexé sur les économies, ouvert aux copropriétés.
  • Le plafond par logement va de 7 000 € pour des fenêtres à 50 000 € pour une rénovation globale, sans intérêts ni condition de ressources.
  • Le syndicat rembourse sur 15 ans pour des travaux par action, sur 20 ans pour une amélioration de la performance énergétique globale.
  • Le prêt se vote en assemblée générale, les travaux sont confiés à des entreprises RGE et doivent être réalisés dans les trois ans.
Au sommaire
  1. Quels plafonds par logement pour l’éco-PTZ copropriété ?
  2. Qui peut participer au prêt collectif à taux zéro ?
  3. Vote en AG, devis RGE et délai de trois ans
  4. Budget 2027 : les députés votent un remboursement plafonné

Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, souscrit seul l’éco-prêt à taux zéro « copropriétés ». D’après Service-Public.fr, ce crédit dont l’État paie les intérêts finance la rénovation énergétique des parties communes et des parties privatives d’intérêt collectif.

Le dispositif reste ouvert jusqu’au vendredi 31 décembre 2027. Le projet de budget pour 2027, en discussion au Parlement, pourrait lui ajouter une formule de remboursement calée sur les économies d’énergie.

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Quels plafonds par logement pour l’éco-PTZ copropriété ?

Le plafond s’applique à chaque logement participant, puis se multiplie par le nombre de logements concernés. Le barème ci-dessous, vérifié par l’administration le 1er juillet 2025, compare les cas selon la nature des travaux.

Travaux votésPlafond par logementDurée maximale
Une action sur les fenêtres7 000 €15 ans
Une action d’une autre nature15 000 €15 ans
Deux actions combinées25 000 €15 ans
Trois actions ou plus30 000 €15 ans
Performance énergétique globale50 000 €20 ans
Assainissement non collectif10 000 €15 ans

Pour une rénovation globale votée par 20 copropriétaires participants, le syndicat peut donc emprunter jusqu’à 1 million d’euros sans intérêts.

À la demande de la copropriété, la durée peut descendre à trois ans. Un éco-PTZ complémentaire reste possible dans les cinq ans suivant l’offre du premier prêt, jusqu’au 31 décembre 2027, dans une limite cumulée de 30 000 à 50 000 € par logement.

Qui peut participer au prêt collectif à taux zéro ?

Seuls les copropriétaires d’un logement occupé, ou destiné à l’être, comme résidence principale peuvent y participer. L’immeuble doit être achevé depuis plus de deux ans et aucune condition de ressources n’est exigée.

Les travaux reviennent obligatoirement à une entreprise labellisée RGE, pour « reconnu garant de l’environnement ».

Un copropriétaire peut aussi demander un éco-PTZ individuel pour payer sa quote-part des travaux votés, indique le ministère chargé de l’écologie. La condition de décarbonation imposée aux éco-PTZ depuis le mardi 1er septembre 2026 ne vise pas les syndicats de copropriétaires.

Ceux qui financent leur part par un crédit immobilier classique peuvent aussi comparer le coût de leur assurance emprunteur.

Vote en AG, devis RGE et délai de trois ans

Le syndic porte le dossier, mais la décision appartient à l’assemblée générale. La démarche se déroule en cinq temps.

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  1. Inscrire à l’ordre du jour les travaux et le recours au prêt, devis détaillés à l’appui.
  2. Voter à la majorité absolue de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, celle de tous les copropriétaires, présents ou absents.
  3. Organiser un second vote à la majorité simple de l’article 24 si la résolution a recueilli au moins un tiers des voix.
  4. Déposer le dossier auprès d’une banque, d’une société de financement ou de tiers-financement, avec les formulaires emprunteur et entreprise.
  5. Achever les travaux dans les trois ans suivant la signature du contrat, puis transmettre les factures détaillées.

Depuis la loi de finances pour 2024, le prêt se vote à la même majorité que les travaux de performance énergétique qu’il finance.

Deux points font échouer un dossier. Le premier : l’éco-PTZ copropriété ne se cumule pas avec l’éco-PTZ MaPrimeRénov’ Copropriété, alors qu’il se combine avec l’aide MaPrimeRénov’ Copropriété et les subventions locales.

Le second tient aux justificatifs. Un arrêté du 25 août 2026, publié au Journal officiel le 27 août, a précisé les critères techniques des travaux éligibles, notamment pour l’isolation des toitures, les fenêtres et les équipements solaires.

Les conseillers France Rénov’ répondent gratuitement au 0 808 800 700, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h.

Budget 2027 : les députés votent un remboursement plafonné

L’Assemblée nationale a adopté le vendredi 30 octobre 2026 l’amendement I-3817, déposé par le groupe Les Démocrates sur le projet de loi de finances pour 2027, rapporte Économie Matin. Le vote s’est fait à 24 voix contre 17, avec 36 abstentions.

La formule, facultative, plafonne la mensualité à 90 % des économies d’énergie annuelles estimées, divisées par douze, sur 240 mois au plus. Pour 1 200 € économisés par an, la mensualité ne dépasserait pas 90 €.

Le texte l’étend aux syndicats de copropriétaires, avec des adaptations pour répartir les économies entre logements.

Ce vote reste une première lecture. Une entrée en vigueur est envisagée le vendredi 1er janvier 2027, sous réserve de l’adoption définitive du budget et des décrets d’application.

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