À retenir
- La proposition de loi d’Antoinette Guhl, déposée le 2 septembre 2026, impose au moins 80 références alimentaires saines par an vendues sans marge
- Seuls les magasins de plus de 400 m² appartenant à un réseau d’au moins cinq points de vente seraient soumis à cette obligation
- Le personnel, l’énergie, le stockage et les pertes resteraient intégrés au prix payé en caisse
- La commission des affaires économiques n’a adopté aucun des trois articles le 14 octobre, sur avis du rapporteur Marc Séné (LR)
📑 Au sommaire
Les sénateurs débattent jeudi 22 octobre d’une proposition de loi écologiste qui obligerait la grande distribution à proposer en permanence un panier d’au moins 80 aliments recommandés pour la santé, vendus à leur « prix coûtant de distribution ». Le texte arrive en séance après avoir été vidé de ses articles en commission.
Le résultat du vote n’était pas connu au moment de la rédaction de cet article.
Les magasins de plus de 400 m² en réseau visés par l’obligation
Selon le texte déposé au Sénat, l’obligation concerne les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m² rattachés à un réseau comptant au moins cinq points de vente. Les grandes enseignes nationales et leurs franchisés sont donc dans le champ, mais pas les épiceries indépendantes ni la plupart des supérettes de centre-ville.
Le panier doit réunir au minimum 80 références distinctes sur l’année, dont au moins trois par groupe d’aliments recommandé par le Programme national nutrition santé (PNNS). Fruits et légumes frais, légumes secs, céréales complètes et produits bio sont cités par l’auteure du texte.
Les produits retenus devront suivre les saisons et intégrer des critères environnementaux. Le collectif d’une quarantaine d’associations à l’origine de l’idée, dont Foodwatch, le Secours catholique et France Assos Santé, réclamait au départ 100 produits.
« Prix coûtant de distribution » : le personnel et l’énergie restent facturés
Prix coûtant ne veut pas dire vente à perte. La définition inscrite dans la proposition de loi inclut le prix d’achat de la marchandise, mais aussi la manutention, le stockage, la rémunération du personnel, l’énergie, les pertes et les taxes obligatoires.
Ce que le distributeur ne pourrait pas répercuter : sa marge, la publicité générale, les charges financières et les loyers jugés excessifs. L’interdiction de revendre sous le prix d’achat effectif reste en vigueur pour ces produits.
Le texte prévoit aussi une protection pour l’amont. L’entrée d’un produit dans le panier ne peut pas justifier une baisse du prix d’achat payé au fournisseur, une remise supplémentaire ou une réduction des volumes commandés.
Une amende jusqu’à 0,4 % du chiffre d’affaires
Une enseigne qui ne respecterait pas l’obligation s’exposerait à une amende administrative pouvant atteindre 0,4 % de son chiffre d’affaires annuel. Ce plafond double en cas de nouveau manquement dans les deux ans.
Pour justifier l’écart de traitement entre rayons, les promoteurs du texte s’appuient sur les travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur les marges, dont Antoinette Guhl était rapporteure. Six mois de travaux et 189 personnes auditionnées ont conduit à ce constat : le prix des fruits frais a progressé de 54 % depuis 2015, celui des légumes frais de 62 %.
Karine Jacquemart, directrice de Foodwatch France, y voit « une mesure concrète et urgente », a-t-elle déclaré à ici.
Marc Séné (LR) recommande le rejet, l’Assemblée attend le texte le 3 décembre
Le 14 octobre, la commission des affaires économiques du Sénat n’a retenu aucun des trois articles. Son rapporteur, le sénateur Les Républicains Marc Séné, met en avant la difficulté de calculer un prix coûtant fiable et une atteinte jugée disproportionnée à la liberté du commerce.
Deux amendements de suppression ont été déposés pour la séance. Avec une majorité de droite et du centre au Palais du Luxembourg, l’adoption reste très incertaine.
Un second texte, identique, a été déposé à l’Assemblée nationale par le député écologiste Boris Tavernier. Son examen y est prévu le 3 décembre, ce qui laisse une seconde chance au dispositif même en cas de rejet au Sénat.
🔎 Comment nous travaillons · Signaler une erreur
