À retenir
- La commission des affaires sociales supprime le 15 octobre la taxe de 2,05 % sur les mutuelles, que le gouvernement voulait prolonger en 2027
- Rien ne change encore : la séance publique reprend le 20 octobre sur le texte initial, qui garde cette taxe de 1,1 milliard d’euros
- Le député Frédéric Valletoux assure que les mutuelles ont déjà intégré la taxe dans leurs cotisations 2027 : une baisse de tarif n’est pas garantie
- Une mutuelle individuelle se résilie sans frais à tout moment après un an de contrat, avec effet un mois après réception de la demande
Au sommaire
- Ce que la commission a supprimé le 15 octobre : 1,1 milliard d’euros de taxe
- Pourquoi une baisse de cotisation n’est pas garantie pour 2027
- Combien pèse 2,05 % : de 12,30 € à 49,20 € par an selon la cotisation
- Séance publique le 20 octobre, puis le Sénat : la suite du texte
- Quatre vérifications avant de lire votre avis d’échéance
- Les pièges : prendre un vote en commission pour une loi, résilier sans relais
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a supprimé, jeudi 15 octobre 2026, la prolongation en 2027 de la taxe exceptionnelle de 2,05 % sur les complémentaires santé, rapporte LCP. Pour les assurés, rien ne change à ce stade : le texte examiné dans l’hémicycle à partir du mardi 20 octobre reste celui du gouvernement.
Le sujet touche presque tous les foyers, puisque 96 % de la population est couverte par une complémentaire santé, selon le panorama de la Drees, le service statistique du ministère de la Santé, édition 2024.
Ce que la commission a supprimé le 15 octobre : 1,1 milliard d’euros de taxe
La taxe de 2,05 % pèse sur les contrats de complémentaire santé. Sa prolongation en 2027 devait rapporter 1,1 milliard d’euros, selon le Journal du Net. Nous en détaillions le principe dans notre article sur la reconduction de la taxe de 2,05 % en 2027.
Le même jour, la commission a rejeté l’ensemble de la partie « recettes » du budget de la Sécurité sociale 2027. Elle a supprimé une mesure de 3,7 milliards d’euros portant sur les cotisations patronales et approuvé l’extension de la « taxe soda » aux produits préemballés sucrés, estimée à 1,7 milliard.
Ces choix porteraient le déficit 2027 à environ 19 milliards d’euros, contre 12,7 milliards visés par le gouvernement, d’après une estimation approximative du rapporteur Thibault Bazin.
Pourquoi une baisse de cotisation n’est pas garantie pour 2027
Les députés Yannick Monnet et Anaïs Belouassa-Cherifi jugent que la taxe a renchéri de 4,3 % le coût des contrats individuels, rapporte LCP. Le député Frédéric Valletoux fait valoir que les mutuelles l’ont déjà intégrée dans leurs cotisations 2027.
Cette précision compte, car les organismes avaient déjà annoncé des hausses pour l’an prochain, comme le détaille notre article sur la hausse des mutuelles en 2027. Le vote de jeudi n’impose, à ce stade, aucune baisse de cotisation : il ne modifie pas le texte soumis à l’hémicycle.
Combien pèse 2,05 % : de 12,30 € à 49,20 € par an selon la cotisation
Le tableau applique le taux de 2,05 % à plusieurs cotisations mensuelles. Il ne dit pas ce que facture chaque organisme, qui peut avoir déjà intégré ou absorbé la taxe.
| Cotisation mensuelle | 2,05 % par mois | 2,05 % par an |
|---|---|---|
| 50 € | 1,03 € | 12,30 € |
| 100 € | 2,05 € | 24,60 € |
| 150 € | 3,08 € | 36,90 € |
| 200 € | 4,10 € | 49,20 € |
Ces montants sont un simple calcul arithmétique. Les 4,3 % avancés par les deux députés pour les contrats individuels sont supérieurs : LCP n’en détaille pas le mode de calcul.
Séance publique le 20 octobre, puis le Sénat : la suite du texte
L’examen en séance publique reprend mardi 20 octobre à partir de la version initiale du projet, précise le Journal du Net. Si l’hémicycle rejette la partie « recettes », le texte est rejeté dans son ensemble, sans examen des dépenses, et part directement au Sénat.
La suppression de la taxe doit donc être votée en séance, puis rester dans le budget définitif adopté par le Parlement. Les transferts de soins vers les complémentaires, déjà au programme, sont décrits dans notre dossier sur les soins dentaires remboursés à 50 %.
Quatre vérifications avant de lire votre avis d’échéance
Aucune démarche n’est exigée tant que le Parlement n’a pas tranché. Ces vérifications préparent la lecture de l’avis d’échéance de votre mutuelle :
- Retrouver la date de souscription. La résiliation à tout moment n’est ouverte qu’après un an de contrat, depuis le 1er décembre 2020.
- Comparer l’ancien et le nouveau tarif. Mettre en regard la cotisation 2026 et celle de 2027, puis les garanties : optique, dentaire, hospitalisation.
- Demander une explication écrite. Interroger l’organisme sur la place de la taxe de 2,05 % dans le tarif 2027.
- Anticiper le délai en cas de départ. La résiliation prend effet un mois après réception de la demande, et le nouvel organisme peut se charger des formalités.
Les autres règles de remboursement et d’assurance maladie sont réunies dans notre guide santé et remboursements 2026.
Les pièges : prendre un vote en commission pour une loi, résilier sans relais
Premier piège : confondre un vote en commission et une décision définitive. La suppression de la taxe n’est acquise ni dans l’hémicycle ni dans le texte final.
Second piège : résilier avant d’avoir une couverture de remplacement. Le nouveau contrat ne prend effet qu’après la résiliation de l’ancien, d’où l’intérêt de caler les dates pour éviter un trou de garantie.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas l’avis de votre organisme de complémentaire santé.
