À retenir
- Une chambre individuelle coûte 2 164 € par mois en EHPAD habilité à l’aide sociale, contre 3 128 € ailleurs, selon la CNSA (mars 2026)
- Le dossier se retire à la mairie ou au CCAS, qui le transmet ensuite au conseil départemental
- Déposée plus de 2 mois après l’entrée, la demande ne couvre plus la date d’admission
- Le résident conserve 10 % de ses revenus, et jamais moins de 125 € par mois
Au sommaire
- En EHPAD habilité, la chambre coûte 2 164 € contre 3 128 € ailleurs
- Le dossier se retire au CCAS, pas au conseil départemental
- Deux mois après l’entrée, la prise en charge ne remonte plus à l’admission
- Le résident reverse 90 % de ses revenus et garde au moins 125 €
- L’ASH se cumule avec l’APA et l’aide au logement
- Enfants, gendres et belles-filles paient, les petits-enfants sont dispensés
- Le département se rembourse sur la succession et sur les dons de moins de 10 ans
- Le président du conseil départemental a 2 mois pour répondre au recours
Une chambre individuelle en EHPAD habilité à l’aide sociale coûte en moyenne 2 164 € par mois, contre 3 128 € dans un établissement qui ne l’est pas, d’après les Repères statistiques n° 27 de la CNSA, parus en mars 2026 sur les données 2024. Près de 1 000 € séparent donc les deux catégories de places, et seules les premières ouvrent droit à l’aide sociale à l’hébergement.
Cette aide du département paie la différence entre la facture de l’établissement et ce que la personne âgée peut régler, voire ce que peuvent régler ses enfants. Elle n’est ni un forfait ni un abandon de créance : les sommes versées sont récupérables.
En EHPAD habilité, la chambre coûte 2 164 € contre 3 128 € ailleurs
Le prix de l’hébergement ne se situe pas sur la même échelle selon que l’établissement réserve ou non des places aux bénéficiaires de l’aide sociale. La CNSA mesure 66 € par jour en moyenne pour une chambre habilitée, contre 98,25 € pour les autres.
Les écarts entre territoires sont plus marqués encore. Le secteur non habilité dépasse 5 100 € par mois à Paris, alors que la Lozère et la Haute-Loire restent autour de 2 000 à 2 200 €.
Le comparatif porte sur une chambre individuelle en hébergement permanent, tarif dépendance compris.
| Type de place | Prix moyen mensuel | Prix moyen journalier |
|---|---|---|
| Habilitée à l’aide sociale | 2 164 € | 66 € |
| Non habilitée | 3 128 € | 98,25 € |
L’habilitation se vérifie avant de signer : elle figure dans l’annuaire des établissements du portail public pour-les-personnes-agees.gouv.fr. Une place non habilitée ferme la porte à l’ASH, quel que soit le niveau de ressources du résident.
Une exception mérite d’être connue. Après cinq années passées dans un établissement non habilité sans avoir touché l’aide sociale, le département peut malgré tout participer aux frais d’hébergement. Le reste du dossier gagne à être préparé avec les mêmes précautions que la transparence imposée sur le personnel des EHPAD.
Le dossier se retire au CCAS, pas au conseil départemental
La demande ne part pas du département, contrairement à ce que laisse croire le fait qu’il finance l’aide. Le dossier se retire à la mairie ou au centre communal d’action sociale de la commune où vit la personne âgée, qui le transmet ensuite aux services départementaux.
Les justificatifs attendus vont plus loin que ceux d’une prestation classique : pièce d’identité, justificatif de domicile, avis d’imposition de la personne et de celle avec qui elle vit en couple, justificatifs de pensions ou de salaires des trois derniers mois — y compris ceux des obligés alimentaires — et la liste de ces derniers telle qu’elle figure au livret de famille.
L’accueil familial agréé par le département ouvre les mêmes droits, avec un contrat d’accueil et une rémunération plafonnée par le règlement d’aide sociale local.
Deux mois après l’entrée, la prise en charge ne remonte plus à l’admission
Le délai de deux mois est le piège le plus coûteux du dispositif. Pour que les frais soient couverts depuis la date d’entrée dans l’établissement, la demande doit être déposée dans les deux mois qui suivent cette date, précise la fiche F2444 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er janvier 2026.
Le plus sûr consiste à monter le dossier d’ASH en même temps que celui d’admission, sans attendre la première facture.
Trois conditions s’ajoutent à cette échéance. La personne doit avoir plus de 65 ans, ou plus de 60 ans si elle a été reconnue inapte au travail. Elle doit vivre en France de façon stable et régulière, c’est-à-dire sans interruption depuis plus de trois mois selon le ministère du Travail et des Solidarités, et disposer d’un titre de séjour valide si elle est de nationalité étrangère. Ses ressources doivent enfin rester inférieures aux frais facturés.
Le résident reverse 90 % de ses revenus et garde au moins 125 €
Le bénéficiaire de l’ASH verse 90 % de ses revenus à l’établissement, allocation logement comprise. Les 10 % restants lui sont laissés, sans pouvoir descendre sous 125 € par mois.
Quand le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin reste vivre au domicile, une somme minimale de 1 043,59 € par mois lui est automatiquement réservée pour vivre.
Les ressources prises en compte incluent les biens immobiliers. Deux revenus en sont écartés : la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques, comme la Légion d’honneur. Une pension modeste se situe vite sous le coût d’un hébergement, ce que rappellent les montants du minimum contributif et de l’ASPA.
En cas de baisse de revenus du résident ou de ses obligés alimentaires, une demande de révision du montant s’envoie aux services du département par simple courrier.
L’ASH se cumule avec l’APA et l’aide au logement
Les trois aides mobilisables en EHPAD se cumulent. L’allocation personnalisée d’autonomie couvre une partie du tarif dépendance, à condition que la perte d’autonomie soit classée en GIR 1, 2, 3 ou 4 ; l’APL ou l’ALS allège le tarif hébergement ; l’ASH prend le relais sur ce même tarif hébergement.
Un résident imposable peut par ailleurs obtenir une réduction d’impôt plafonnée à 2 500 €, et un chèque énergie reste possible, indique la fiche F38574 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 30 avril 2026.
Enfants, gendres et belles-filles paient, les petits-enfants sont dispensés
L’obligation alimentaire prévue aux articles 205 à 211 du code civil et à l’article L132-6 du code de l’action sociale et des familles place les enfants, les gendres et les belles-filles dans le calcul. Le département peut donc leur demander une contribution avant d’engager la sienne.
Les petits-enfants en sont dispensés lorsque la demande d’ASH concerne l’un de leurs grands-parents, et cette dispense s’étend à leurs propres descendants. C’est le point le moins connu des familles qui reçoivent un questionnaire du conseil départemental.
Le département se rembourse sur la succession et sur les dons de moins de 10 ans
L’ASH fonctionne comme une avance. Du vivant du bénéficiaire, le département peut récupérer les sommes versées si sa situation financière s’améliore, par exemple à la suite d’un héritage, ou sur une donation consentie dans les dix ans précédant la demande, comme sur celles faites après.
Au décès, la récupération s’exerce sur l’actif net de la succession, donc sur le patrimoine transmis aux héritiers. Anticiper ce point suppose de connaître les abattements et les délais d’une succession.
Le président du conseil départemental a 2 mois pour répondre au recours
Un refus n’est pas définitif. Le recours préalable s’adresse au président du conseil départemental, par courrier simple ou dépôt à l’accueil, avec la décision de refus et les justificatifs utiles ; il dispose de deux mois pour répondre.
Si la réponse ne convient pas, le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivants, sur la base de cette réponse. Chaque département appliquant son propre règlement d’aide sociale, le montant accordé pour une même situation varie d’un territoire à l’autre.
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