À retenir
- Quel que soit le montant de la dette, la somme laissée au salarié ne peut pas descendre sous 651,69 € par mois, selon la fiche Service-Public consacrée à la saisie sur salaire, vérifiée le 1er avril 2026
- Depuis le 1er juillet 2025, la procédure est conduite par un commissaire de justice et inscrite sur un registre numérique national, sans audience d’ouverture devant le tribunal
- Après le commandement de payer, le salarié dispose d’un mois pour régler, demander un accord ou contester : une contestation déposée dans ce délai suspend la saisie
- Le RSA, la prime d’activité, l’AAH, l’allocation de solidarité spécifique et l’indemnité de licenciement ne font pas partie du revenu saisissable
Au sommaire
- Le tribunal n’ouvre plus la procédure depuis le 1er juillet 2025
- Un mois pour payer, proposer un accord ou saisir le juge de l’exécution
- Le barème s’arrête à 572,26 €, puis prend tout au-delà de 2 150,83 €
- Le RSA, la prime d’activité et l’AAH restent hors du calcul
- Trois mois entre le commandement et l’employeur, sinon l’acte tombe
Un commandement de payer signifié par un commissaire de justice n’annonce pas la disparition du salaire. La loi fixe d’abord un plancher : quelle que soit la dette, l’employeur doit laisser au salarié au moins 651,69 € par mois, le solde bancaire insaisissable. Au-dessus de ce plancher, seule une fraction de la rémunération peut partir, calculée tranche par tranche selon un barème national.
Le tribunal n’ouvre plus la procédure depuis le 1er juillet 2025
Pour engager une saisie sur salaire, un créancier doit détenir un titre exécutoire constatant une créance chiffrée et arrivée à échéance, puis charger un commissaire de justice de signifier un commandement de payer au débiteur, décrit la fiche de Service-Public sur la saisie sur salaire, vérifiée le 1er avril 2026.
Le déroulement dépend de la date à laquelle le créancier a lancé la procédure. Pour toutes celles engagées à partir du 1er juillet 2025, il n’y a plus d’audience de conciliation préalable devant le juge : le commissaire de justice mène les opérations, et le commandement de payer doit être inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations le jour de sa signification ou le premier jour ouvrable suivant.
Ce registre n’est pas une formalité : c’est la date d’inscription de son acte d’intervention qui fixe, pour un second créancier venu se greffer sur une saisie en cours, le moment à partir duquel les sommes versées par l’employeur sont partagées.
Un mois pour payer, proposer un accord ou saisir le juge de l’exécution
Le commandement de payer ouvre un délai d’un mois pendant lequel le salarié garde la main. Trois issues sont possibles : payer la dette, demander au commissaire de justice de rechercher un accord avec le créancier, ou contester devant le juge de l’exécution.
La troisième voie est la plus mal connue. Une contestation portée devant le juge de l’exécution dans le mois qui suit la signification suspend la procédure de saisie jusqu’à la décision. Le commandement doit d’ailleurs indiquer en caractères très apparents la date à laquelle ce délai expire, le tribunal compétent et la possibilité de déposer un dossier de surendettement. L’oubli d’une de ces mentions rend l’acte attaquable pour vice de forme.
Deux limites à connaître avant de s’engager : l’avocat devient obligatoire dès 10 000 € d’impayé, et une contestation n’empêche pas un autre créancier de délivrer à son tour un commandement. Pour une dette devenue ingérable, le dépôt d’un dossier de surendettement à la Banque de France répond mieux que la contestation acte par acte.
La demande d’accord, elle, se fait par simple courrier ou courriel au commissaire de justice, en joignant le détail de ses revenus et de ses charges. Si le créancier et le débiteur acceptent la proposition, un procès-verbal d’accord est rédigé. Une logique voisine de celle du passage obligatoire par l’amiable pour les litiges sous 5 000 €, mais ici, le refus d’accord relance immédiatement la saisie.
Le barème s’arrête à 572,26 €, puis prend tout au-delà de 2 150,83 €
La part saisissable se calcule par tranches de ressources mensuelles, pour un débiteur vivant seul. Voici le barème en vigueur, tel que le publie la fiche Service-Public vérifiée le 1er avril 2026.
| Ressources mensuelles saisissables | Part saisissable | Saisie maximale cumulée |
|---|---|---|
| Jusqu’à 373,33 € | 1/20e | 18,67 € |
| Jusqu’à 727,50 € | 1/10e | 54,08 € |
| Jusqu’à 1 083,33 € | 1/5e | 125,25 € |
| Jusqu’à 1 435,83 € | 1/4 | 213,37 € |
| Jusqu’à 1 789,17 € | 1/3 | 331,15 € |
| Jusqu’à 2 150,83 € | 2/3 | 572,26 € |
| Au-delà de 2 150,83 € | Totalité | 572,26 € et le surplus |
La fiche donne deux exemples chiffrés. Pour un salarié disposant de 1 500 € de ressources saisissables, la retenue peut aller jusqu’à 234,76 € par mois. Pour 2 500 €, elle atteint 921,43 €, la totalité de ce qui dépasse 2 150,83 € s’ajoutant au plafond des tranches précédentes.
Chaque personne à charge relève les seuils de 145,00 €. Sont comptés le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin dont les ressources restent inférieures à 651,69 €, les enfants à charge, et un ascendant vivant au foyer ou pour lequel une pension alimentaire est versée, sur justificatifs.
Le cas de la pension alimentaire impayée échappe au barème : le revenu saisissable peut alors être pris dans sa totalité. Le plancher de 651,69 € reste la seule limite. Enfin, la nature et le montant de la somme retenue doivent figurer sur le bulletin de paie, sous peine de sanctions pour l’employeur.
Le RSA, la prime d’activité et l’AAH restent hors du calcul
Le revenu saisissable se calcule le plus souvent sur le cumul des salaires nets des douze mois précédant le procès-verbal, et sur l’ensemble des employeurs quand il y en a plusieurs. S’y ajoutent les allocations versées par France Travail, les indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail, les pensions de retraite et de réversion, les rentes d’invalidité et l’Aspa.
En revanche, plusieurs ressources sont exclues du calcul : le RSA, la prime d’activité, l’allocation aux adultes handicapés et la majoration pour la vie autonome, l’allocation personnalisée d’autonomie, l’allocation de solidarité spécifique, les indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle, les indemnités de mise à la retraite, celles qui remboursent des frais professionnels, et les primes de participation et d’intéressement. Une saisie qui mordrait sur ces sommes se conteste devant le juge de l’exécution.
Trois mois entre le commandement et l’employeur, sinon l’acte tombe
Pour passer du commandement de payer à la retenue sur le bulletin de salaire, le créancier doit faire signifier un procès-verbal de saisie à l’employeur. Ce document ne peut pas être signifié plus de trois mois après le commandement de payer : au-delà, le commandement n’est plus valable, et la procédure repart de zéro.
Deux autres échéances protègent le salarié : le procès-verbal doit être inscrit au registre numérique le jour de sa signification ou le premier jour ouvrable suivant, sous peine de nullité, et l’acte de saisie doit être notifié au débiteur dans les huit jours qui suivent. L’employeur, de son côté, dispose de quinze jours pour transmettre au commissaire de justice répartiteur les renseignements demandés, et doit signaler dans les huit jours tout événement qui met fin à la saisie.
Quand la dette est soldée, le commissaire de justice répartiteur prononce la mainlevée, informe l’entreprise dans les huit jours et radie l’inscription du registre. Avant cette mainlevée, changer d’employeur ne met pas fin à la saisie : elle peut être poursuivie auprès du nouvel employeur sans nouveau commandement de payer, et l’acte de saisie doit le mentionner.
