Le Conseil constitutionnel a invalidé, vendredi 19 juin, la disposition d’une loi de 2025 qui exemptait de tout frais les successions simples ou inférieures à 5 910 euros. Une décision favorable aux établissements bancaires, au détriment des héritiers.
Saisi via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la Caisse d’Épargne Grand Est Europe, le Conseil a jugé que l’interdiction absolue de facturer certaines opérations portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. La partie de la loi prévoyant un plafonnement des frais à 1 % des fonds détenus, pour les successions non couvertes par la gratuité, reste en vigueur.
Cette censure rouvre la porte aux frais bancaires sur succession pour des millions de familles françaises, et relance le débat sur l’encadrement des pratiques bancaires lors d’un deuil.
