Ouverture dimanche jusqu’à Noël : ce que les salariés peuvent exiger

Le gouvernement a jugé recevable, mercredi 28 octobre, la demande des commerçants d’ouvrir le dimanche jusqu’à la fin de l’année, sans rien décider. La porte-parole Maud Bregeon a confirmé l’ouverture de discussions et le dossier est confié au ministre du Commerce, Serge Papin.

Sud Ouest titre sur des ouvertures dominicales « jusqu’à Noël » pour compenser les ventes perdues pendant les manifestations. À ce stade, aucune autorisation générale n’a été annoncée : les règles actuelles continuent de s’appliquer.

Ces commerces sont aussi ceux concernés par les aides ouvertes aux commerces touchés par les violences d’octobre, dont un prêt à 0 % de Bpifrance.

L’U2P et l’Alliance du commerce réclament des dimanches avant les achats de Noël

L’Union des entreprises de proximité (U2P), présidée par Michel Picon, réclame une ouverture dominicale volontaire jusqu’à fin 2026. Elle a porté la demande auprès du gouvernement le 26 octobre. L’Alliance du commerce, dont le directeur général est Yohann Petiot, a relayé l’appel le 28 octobre.

Stéphane Larue NewsUne production de la rédactionRevue de presse médias · chaque jourÉdition du jeudi 29 octobreÀ la une : Channel 4 arrive sur Disney+Lire l’édition →

Les deux organisations veulent rattraper les ventes perdues les samedis de manifestation, avant la période des achats de fin d’année. D’autres mobilisations sont annoncées, dont une le 5 novembre.

Elles demandent aussi une intervention rapide de l’État pour faciliter les autorisations préfectorales. Côté gouvernement, des mesures d’accompagnement sont évoquées : mobilisation des assurances, soutien à l’activité et adaptation possible des parcours de manifestation.

Le maire peut ouvrir 12 dimanches par an, mais sa liste se fixe avant le 31 décembre

Dans le commerce de détail, le maire peut accorder jusqu’à douze dimanches par année civile, selon l’article L.3132-26 du Code du travail. Au-delà de cinq dimanches, l’avis conforme de l’intercommunalité est requis.

Un guide de la Dreets Auvergne-Rhône-Alpes daté de juillet 2017 indique que la liste est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. Elle ne peut être modifiée qu’au moins deux mois avant le premier dimanche concerné.

Si ce délai s’appliquait toujours tel quel, il serait déjà dépassé pour tous les dimanches compris entre le 29 novembre et le 27 décembre. Cela expliquerait la demande de dérogation exceptionnelle. Le guide est ancien : la règle en vigueur se vérifie auprès de la mairie ou de la préfecture.

Les commerces sans salarié peuvent, en règle générale, ouvrir le dimanche. Pour les autres, une dérogation préfectorale individuelle reste possible quand les conditions légales sont réunies, à titre temporaire, pour une situation exceptionnelle.

Un salarié ne travaille un dimanche du maire qu’avec son accord écrit

Le tableau résume les droits attachés à un dimanche autorisé par le maire, d’après le guide de la Dreets.

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit peuvent travailler ce dimanche-là. La rémunération doit être au moins égale au double de la paie normalement due pour une durée équivalente.

Le repos compensateur est donné collectivement ou par roulement, dans la quinzaine qui précède ou qui suit. Si le dimanche précède un jour férié, il est donné ce jour-là.

Le refus de travailler le dimanche n’est ni une faute ni un motif de licenciement. Il ne peut pas non plus justifier une discrimination ou un refus d’embauche.

Un contrat de travail ou une convention collective qui prévoit explicitement le travail dominical change la donne. Le refus peut alors être examiné sous l’angle disciplinaire, sauf motif légitime comme une contrainte familiale grave, d’après un cabinet d’avocats spécialisé.

Le commerce alimentaire ouvre déjà jusqu’à 13 h le dimanche

Les commerces alimentaires peuvent ouvrir le dimanche jusqu’à 13 h, sans dérogation. La loi ne prévoit pas de majoration automatique dans ce cas : elle dépend de la convention collective.

Dans les zones touristiques et commerciales, l’ouverture passe par un accord collectif ou, à défaut, par une décision approuvée par référendum. Elle doit fixer les contreparties des salariés.

Que faire si l’employeur propose un dimanche de décembre ?

La démarche tient en quelques gestes, à faire avant de signer quoi que ce soit.

1. Demander le texte qui autorise l’ouverture : arrêté du maire ou décision de la préfecture.
2. Ne signer l’accord de volontariat que s’il précise la rémunération et la date du repos compensateur.
3. Conserver l’arrêté, l’accord signé et les fiches de paie qui montrent la majoration.
4. En cas de désaccord, se tourner vers les représentants du personnel ou l’inspection du travail.

Le comité social et économique doit être consulté pour les dimanches du maire. Garder une trace écrite de chaque échange évite les litiges sur la paie.

Serge Papin doit trancher, sans calendrier annoncé

Aucune date de décision n’a été communiquée et les modalités d’une éventuelle dérogation ne sont pas arrêtées. Une circulaire devrait s’articuler avec les règles sur le volontariat et les contreparties, qui valent aujourd’hui pour tous les commerces avec salariés.

D’ici là, les commerçants restent soumis aux autorisations en vigueur, et les salariés à leurs droits actuels.

Comment nous travaillons · Signaler une erreur