La loi de financement de la Sécurité sociale 2026 interdit aux mutuelles d’augmenter leurs cotisations cette année. Pourtant, des millions d’assurés ont reçu des appels de cotisations en hausse de 3 à 4 %. L’UFC-Que Choisir dénonce des pratiques illégales et encourage les Français à contester.
L’article 13 de la LFSS 2026 est pourtant limpide : le montant des cotisations de complémentaire santé ne peut pas être augmenté par rapport à celui applicable en 2025. En contrepartie, le gouvernement a instauré une taxe exceptionnelle d’un milliard d’euros sur les organismes complémentaires, censée compenser le manque à gagner. Malgré cela, plusieurs mutuelles et assureurs ont relevé leurs tarifs dès janvier.
Pourquoi certaines mutuelles ont quand même augmenté
Les organismes concernés avancent plusieurs justifications. Le vieillissement de la population, les innovations médicales coûteuses, la revalorisation des actes médicaux et le transfert de charges de la Sécurité sociale vers les complémentaires. Ces arguments existaient avant le vote de la loi, mais n’ont pas empêché certains assureurs d’appliquer des hausses de 3 à 4 %.
Le député socialiste Jérôme Guedj, auteur de l’amendement sur le gel tarifaire, est catégorique : ces hausses sont illégales. La CLCV a vérifié les pratiques de plusieurs organismes et confirme que le gel n’est pas respecté partout.
Comment vérifier si votre mutuelle est en infraction
Comparez votre cotisation de janvier 2026 avec celle de décembre 2025. Si le montant a augmenté, même de quelques euros, votre organisme enfreint la loi. Les mutuelles d’entreprise sont également concernées : vérifiez vos bulletins de paie pour repérer une éventuelle hausse de la part salariale.
Les démarches pour contester
Adressez un courrier recommandé à votre mutuelle en citant l’article 13 de la LFSS 2026 et en demandant le remboursement du trop-perçu depuis janvier. Si l’organisme ne répond pas sous 30 jours, saisissez le médiateur de l’assurance ou un conciliateur de justice. L’UFC-Que Choisir met à disposition un modèle de lettre sur son site.
En dernier recours, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment après un an d’adhésion, grâce à la résiliation infra-annuelle. Comparer les offres du marché peut permettre d’économiser jusqu’à 300 euros par an selon les profils.
