À retenir
- Le 21 septembre 2026, la Cour des comptes a proposé de taxer à 31,4 % les intérêts accumulés au-delà du plafond de 22 950 € du Livret A.
- Six semaines plus tard, aucune loi ni aucun décret ne reprend cette piste : les intérêts du Livret A restent exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux.
- Les députés ont rejeté le 16 octobre quatre amendements qui relevaient le plafond à 30 000 €, il reste donc bloqué à 22 950 €.
- Fin 2025, 15 % des Livrets A dépassaient déjà le plafond et ces comptes réunissaient près de la moitié de l’encours.
Au sommaire
- La Cour des comptes vise les intérêts au-delà de 22 950 € et des autres plafonds
- Qui serait concerné par une taxe sur le Livret A au-delà du plafond ?
- Comment vérifier son solde de Livret A, étape par étape
- Les erreurs à éviter avec un Livret A rempli au maximum
- Pourquoi le plafond reste-t-il bloqué à 22 950 € ?
- La suite du budget 2027 et du Livret A
Un Livret A qui dépasse 22 950 € ne coûte aujourd’hui aucun impôt à son titulaire. La taxe suggérée par la Cour des comptes dans sa note du 21 septembre 2026 n’a été reprise ni par une loi ni par un décret.
La mesure viserait uniquement les épargnants dont le livret a gonflé au-delà du plafond grâce aux intérêts capitalisés. Un coup d’œil au solde suffit pour savoir si l’on entrerait dans le champ de la proposition.
La Cour des comptes vise les intérêts au-delà de 22 950 € et des autres plafonds
La recommandation figure dans une note consacrée à la fiscalité du patrimoine des ménages, détaillée par MoneyVox. Les intérêts produits par les sommes situées au-dessus du plafond seraient soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
Le capital placé sous le plafond garderait son exonération totale.
Stéphane Larue NewsUne production de la rédactionRevue de presse médias · chaque jourÉdition du vendredi 30 octobreÀ la une : l’Arcom met en garde Radio FranceLire l’édition →Quatre livrets réglementés sont visés, chacun avec son propre seuil :
| Livret | Plafond de versement | Intérêts taxés selon la Cour |
|---|---|---|
| Livret A | 22 950 € | Part au-delà, à 31,4 % |
| LDDS | 12 000 € | Part au-delà, à 31,4 % |
| LEP | 10 000 € | Part au-delà, à 31,4 % |
| Livret jeune | 1 600 € | Part au-delà, à 31,4 % |
L’institution chiffre le gain pour l’État à 80 millions d’euros par an. Elle estime que l’avantage fiscal profite surtout à des ménages plus aisés et plus âgés, capables de cumuler plusieurs livrets.
Qui serait concerné par une taxe sur le Livret A au-delà du plafond ?
Seuls les titulaires dont le solde dépasse 22 950 € seraient touchés. Une fois ce montant atteint, la banque bloque les nouveaux versements mais continue de créditer les intérêts chaque année, ce qui fait passer le livret au-dessus du seuil.
D’après les données de la Banque de France citées dans la note, 15 % des Livrets A dépassaient le plafond fin 2025. Ces comptes concentraient 47 % des 447,8 milliards d’euros déposés en janvier 2026.
Exemple chiffré : un livret à 25 000 € compte 2 050 € au-dessus du plafond. Au taux actuel de 1,7 %, cette part rapporte environ 35 € par an, ce qui donnerait un impôt d’environ 11 €.
Comment vérifier son solde de Livret A, étape par étape
- Relever le solde exact dans l’application ou l’espace client de sa banque.
- Le comparer au plafond de 22 950 € fixé pour un particulier.
- Faire le même contrôle sur un éventuel LDDS (12 000 €) ou LEP (10 000 €).
- Calculer la somme qui dépasse le plafond, puis appliquer le taux de 1,7 % pour estimer les intérêts concernés.
- Consulter le relevé annuel, où figurent les intérêts crédités au 31 décembre.
Le taux reste fixé jusqu’au début de l’année prochaine, comme le détaille notre article sur le taux du Livret A et du LDDS jusqu’en février 2027.
Les erreurs à éviter avec un Livret A rempli au maximum
Confondre recommandation et loi reste la première erreur. Une note de la Cour des comptes n’a aucune valeur contraignante : seul le Parlement peut modifier la fiscalité du livret.
Croire que tout le livret serait taxé est la deuxième. La proposition ne vise que les intérêts produits par la fraction située au-dessus du plafond, pas le capital ni les intérêts versés sous le seuil.
Compter sur un plafond relevé à 30 000 € est la troisième, puisque l’Assemblée a refusé cette hausse en octobre.
Pourquoi le plafond reste-t-il bloqué à 22 950 € ?
Les députés ont rejeté le 16 octobre, en examinant le budget 2027, quatre amendements portés par le président de la commission des finances, Éric Coquerel (LFI), rapporte Toutsurmesfinances. Les deux versions qui associaient un plafond à 30 000 € et une centralisation accrue à la Caisse des dépôts ont été repoussées par 51 voix contre 32, les deux autres par 56 voix contre 29.
Au nom du gouvernement, David Amiel s’y est opposé en rappelant que l’encours moyen atteint 7 554 €, loin du plafond. Il n’a pas exclu un relèvement futur par décret.
La suite du budget 2027 et du Livret A
L’examen du budget 2027 se poursuit au Parlement. Une taxe sur les intérêts au-delà du plafond devrait y être votée pour s’appliquer, et aucun amendement en ce sens n’a été adopté à ce jour.
La proposition initiale et ses chiffres sont détaillés dans notre article sur la note de la Cour des comptes sur le Livret A.
Pour aller plus loin : notre guide sur l'epargne et les placements.
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