Jeudi 25 juin 2020, le Sénat a examiné en séance publique une proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.
Cette proposition de loi tend à mettre en place un cadre légal protecteur pour les enfants mis en scène dans des vidéos publiées sur des plateformes de partage en ligne, telles que YouTube.
Le texte adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale en première lecture le 12 février 2020 :
– étend le régime d’autorisation individuelle préalable applicable aux enfants employés dans le secteur du spectacle, de l’activité et de la mode, aux enfants engagés en vue d’une diffusion sur un service de média audiovisuel à la demande (SMAD), ainsi qu’aux enfants dont l’image est diffusée à titre lucratif sur des plateformes de partage de vidéos et dont l’activité relève d’une relation de travail ;
– soumet, dans certains cas, à un régime ad hoc de déclaration l’activité des enfants qui participent à des vidéos partagées sur les plateformes en ligne sans entrer dans le cadre juridique d’une relation de travail ;
– impose aux plateformes d’adopter des chartes visant à améliorer la lutte contre l’exploitation commerciale illégale de l’image des enfants ;
– permet aux mineurs dont l’image est diffusée par une plateforme de partage de vidéos d’exercer eux-mêmes leur « droit à l’effacement ».
Sur le rapport de M. Jean-Raymond HUGONET (Les Républicains – Essonne), la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a souligné que cette proposition était « ambitieuse et nécessaire » et l’a modifiée afin notamment :
– de préciser que le régime d’autorisation individuelle préalable s’appliquerait lorsque les enfants travaillent pour une personne que l’on peut considérer comme étant un « employeur », ce qui englobe les parents dont l’activité principale consiste à diffuser des vidéos de leurs enfants (amt COM-1) ;
– d’autoriser les parents « employeurs » à percevoir les revenus destinés à leur enfant sur leur compte bancaire, tout en les obligeant à verser de leur propre initiative ces revenus sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts (amt COM-7) ;
– de compléter l’information qui doit être délivrée aux parents par l’autorité administrative (amts COM-16 et COM-17).
En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements ayant pour effet de préciser les différentes modalités de versement des revenus sur un compte de la Caisse des dépôts (amt du Gvmt 3 rect. et 4) et les modalités d’application des sanctions applicables en cas de non-respect de certaines obligations prévues en la matière (amt du Gvmt 5 rect.). Ils ont également précisé que les chartes adoptées par les plateformes doivent favoriser l’information et la sensibilisation des mineurs sur les conséquences de la diffusion de leur image sur leur vie privée et en termes de risques psychologiques et juridiques (amt 1).
Le Sénat a ensuite adopté la proposition de loi ainsi modifiée.
