À retenir
- Vendredi 20 novembre 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paragraphe V de l’article 28 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
- Ce paragraphe validait après coup la contribution sur le chiffre d’affaires due par les laboratoires pour les années 2014 à 2024.
- La censure prend effet dès la publication de la décision et vaut pour toutes les affaires qui ne sont pas encore jugées définitivement.
- Le 16 octobre, les mêmes juges avaient au contraire jugé conforme la régularisation de la clause de sauvegarde pour 2021 à 2024.
Au sommaire
Alexion Pharma France l’emporte devant le Conseil constitutionnel. Le laboratoire attaquait, avec AbbVie et neuf autres entreprises du secteur, une disposition votée fin 2025 pour sécuriser onze années de prélèvements sur les ventes de médicaments remboursables.
Dans sa décision n° 2026-1234 QPC, rendue vendredi 20 novembre 2026 et rapportée par BFMTV, le Conseil censure en totalité le paragraphe V de l’article 28 de la loi du 30 décembre 2025.
Une validation votée après l’arrêt de la Cour de cassation
Le litige porte sur la contribution prévue à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale. Les entreprises qui exploitent des médicaments remboursables la versent chaque année, calculée sur leur chiffre d’affaires.
Le 20 mars 2025, la Cour de cassation a jugé illégal le mode de calcul appliqué par l’administration. Pour les juges, les remises versées par les laboratoires en application des conventions passées avec le Comité économique des produits de santé devaient être déduites de l’assiette.
Le législateur a réagi dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Son article 28 valide les montants dus de 2014 à 2024, sauf décisions de justice déjà définitives, et retire ces remises des déductions possibles pour la suite.
Le Conseil ne voit aucun motif impérieux d’intérêt général
Une loi de validation n’est admise que si un motif impérieux d’intérêt général la justifie.
Les Sages jugent ce motif absent. Selon le communiqué du Conseil constitutionnel, le risque financier, même sur onze années, n’était pas « d’une ampleur telle qu’il affecterait de façon significative l’équilibre financier de la sécurité sociale ».
La question avait été transmise par la Cour de cassation en septembre 2026. Les requérants invoquaient aussi l’égalité devant les charges publiques et le principe de non-rétroactivité, et la décision n’avance aucun montant.
La clause de sauvegarde validée cinq semaines plus tôt
Le 16 octobre 2026, le Conseil constitutionnel avait tranché dans l’autre sens sur un prélèvement voisin. Sa décision n° 2026-1225 QPC juge conforme le paragraphe IV du même article 28, qui régularise la clause de sauvegarde prévue à l’article L. 138-10 pour 2021 à 2024.
Zentiva France et UPSA avaient porté cette question, renvoyée par le Conseil d’État le 13 juillet 2026. Le Conseil avait alors retenu un risque d’environ 600 millions d’euros de restitutions, suffisant pour justifier la validation.
Deux contributions distinctes, inscrites dans le même article de loi, reçoivent donc deux réponses opposées. Le débat sur les comptes publics se poursuit en parallèle au Parlement, comme le montrent les 6 milliards du Sénat pour le budget 2027.
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La déclaration d’inconstitutionnalité vaut à compter de la publication de la décision. Elle s’applique à toutes les affaires qui ne sont pas jugées définitivement à cette date.
Dans les dossiers encore pendants sur les années 2014 à 2024, la validation votée en 2025 ne peut plus être opposée aux laboratoires.
Les juridictions saisies de ces contestations devront désormais statuer au regard de l’arrêt du 20 mars 2025. Le poids de ces restitutions pour les comptes sociaux s’ajoutera au dossier de la dette publique racontée par Bruno Le Maire et François Bayrou.



