À retenir
- Depuis le lundi 6 janvier 2025, les particuliers peuvent demander directement leur relevé Ficoba depuis leur espace fiscal en France.
- Employeurs, caisses de retraite et banques déclarent chaque année au fisc les sommes qu’ils versent, sans démarche du contribuable.
- Ficoba recense les comptes bancaires français, mais ne donne ni leur solde ni le détail des paiements effectués.
- Les documents obtenus auprès de tiers et utilisés pour certaines rectifications doivent être communiqués au contribuable qui les demande.
Au sommaire
En France, l’administration fiscale reçoit des informations sur vos revenus directement des organismes qui vous les versent. Pour la déclaration 2026 portant sur 2025, salaires, pensions et prélèvements déjà effectués figurent ainsi parmi les données connues du fisc.
Ces transmissions répondent à des obligations déclaratives. Elles se distinguent des renseignements demandés à un tiers pour contrôler un dossier et ne donnent pas toutes accès aux mêmes données.
Les revenus alimentent la déclaration préremplie
La notice fiscale 2026 décrit les revenus déjà renseignés et les vérifications à effectuer avec les attestations des organismes payeurs. Un montant prérempli peut néanmoins nécessiter une correction.
Les banques transmettent également des informations fiscales concernant vos placements. Les intérêts et dividendes apparaissent, en principe, dans les rubriques correspondantes de la déclaration.
L’imprimé fiscal unique envoyé par votre établissement sert à contrôler ces montants. En revanche, les résultats des cessions de titres doivent être renseignés dans la rubrique dédiée, explique la documentation fiscale.
Le préremplissage ne couvre pas toutes les déductions.
Les frais professionnels constituent notamment un choix déclaratif du salarié. Notre guide explique comment déclarer ses frais réels dans les bonnes cases.
Les plateformes transmettent des opérations au fisc
Le dispositif DAC7 impose aux plateformes concernées de déclarer des opérations réalisées par leurs utilisateurs, indique impots.gouv.fr. Les informations comprennent notamment les sommes nettes perçues, le volume des opérations et les frais prélevés.
Pour les ventes de biens, une dispense concerne les utilisateurs qui cumulent moins de 30 transactions annuelles et un total ne dépassant pas 2 000 euros. Atteindre 30 opérations ou dépasser 2 000 euros entraîne la transmission prévue par ce dispositif.
Transmission ne signifie pas imposition automatique.
Revendre des objets personnels déjà utilisés relève généralement d’un régime différent de l’achat destiné à la revente. Certaines catégories de biens obéissent toutefois à des règles particulières.
Le récapitulatif annuel de la plateforme permet de comparer ses propres opérations avec les données affichées. Une information absente de la déclaration préremplie ne dispense pas de déclarer un revenu imposable.
Ficoba identifie les comptes sans leurs mouvements
Le fichier Ficoba contient les références des comptes ouverts en France, les établissements concernés et l’identité des titulaires, précise Service Public. Les établissements financiers l’alimentent lors des ouvertures, modifications et clôtures.
Les transmissions bancaires et fiscales ont donc des périmètres différents.
| Dispositif | Informations concernées | Distinction utile |
|---|---|---|
| Déclarations des revenus bancaires | Intérêts, dividendes | Préremplissage fiscal |
| Ficoba | Références et titulaires | Aucun solde ni paiement |
| Échanges internationaux | Identité, soldes, revenus financiers | Comptes concernés par les accords |
| DAC7 | Opérations des plateformes | Fiscalité à déterminer séparément |
Pour les comptes étrangers concernés, les échanges automatiques entre administrations peuvent comprendre des soldes et des revenus financiers. Leur contenu dépasse donc celui de Ficoba.
Les contribuables peuvent consulter leurs propres données Ficoba, conservées pendant toute la vie du compte et dix ans après sa clôture. La démarche passe par trois étapes.
- Ouvrir son espace Finances publiques.
- Accéder à la rubrique « Autres services ».
- Sélectionner la demande de liste des comptes à son nom.
Si une information est erronée, la demande de rectification doit être adressée à la banque concernée, avec les justificatifs nécessaires.
Un contrôle ouvre des droits sur les pièces
L’article L81 du Livre des procédures fiscales encadre le droit de communication. Il permet aux agents d’obtenir les documents et renseignements prévus par les textes, notamment par correspondance électronique.
Une collecte sur demande suit un cadre légal.
Lorsqu’une rectification repose sur des documents obtenus auprès de tiers, l’article L76 B prévoit une garantie spécifique. Dans les procédures qu’il vise, l’administration doit expliquer leur origine et leur contenu.
Le contribuable peut en demander une copie avant la mise en recouvrement.
Cette garantie porte sur les pièces utilisées pour établir l’imposition concernée. Elle ne correspond pas à une communication systématique de tous les fichiers détenus par le fisc.
La vérification du calcul reste également utile lorsque l’administration applique elle-même un avantage, comme l’abattement fiscal prévu pour certains contribuables seniors.
Si une proposition de rectification utilise des renseignements transmis par un tiers, la demande de copie permet d’examiner les documents avant leur utilisation pour le recouvrement.
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