L’essentiel
- Le décret n° 2026-971 du 20 octobre 2026, publié au Journal officiel du 21 octobre, oblige France Télévisions, Radio France et France Médias Monde à publier une charte éditoriale
- Chaque société doit aussi traiter les plaintes du public et mener chaque année une étude sur la perception de son impartialité
- Les comités d’éthique sont renforcés et les médiateurs des antennes sont formalisés
- L’Arcom évoquait le premier trimestre 2027 pour les procédures de réclamation et le premier semestre 2027 pour l’étude annuelle
📑 Au sommaire
- Un décret du 20 octobre qui modifie trois cahiers des charges
- Une charte publique, des plaintes traitées, une étude chaque année
- Le rapport Lasserre : 17 recommandations remises à l’Arcom le 29 mai
- Plaintes et étude annuelle : ce que le public pourra faire en 2027
- Un décret publié la même semaine que la polémique sur le 20 h de France 2
Le gouvernement impose à France Télévisions, Radio France et France Médias Monde de se doter d’une charte éditoriale publique, d’une procédure de traitement des plaintes et d’une étude annuelle sur la perception de leur impartialité. Le décret est daté du 20 octobre 2026 et a paru au Journal officiel le lendemain.
Un décret du 20 octobre qui modifie trois cahiers des charges
Le texte modifie les cahiers des charges de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, France Médias Monde. Il est présenté dans le rapport publié avec le décret au Journal officiel.
La ministre de la Culture, Catherine Pégard, y voit un moyen de « conforter la confiance des citoyens » dans les médias du service public.
Une charte publique, des plaintes traitées, une étude chaque année
Première obligation : adopter une charte éditoriale et la rendre publique. Elle doit fixer « les règles déontologiques applicables à l’information et aux programmes qui y concourent ».
Deuxième obligation : mettre en place une procédure de traitement des plaintes sur le respect de cette charte. Troisième : réaliser une étude annuelle sur la perception de l’impartialité de leurs chaînes et antennes par le public.
Le décret renforce aussi les comités d’éthique, chargés de l’honnêteté, de l’indépendance et du pluralisme de l’information et des programmes, et formalise le rôle des médiateurs des antennes, interlocuteurs du public.
Le rapport Lasserre : 17 recommandations remises à l’Arcom le 29 mai
Le décret reprend les recommandations de Bruno Lasserre, ancien vice-président du Conseil d’État, dont le rapport a été remis à l’Arcom le 29 mai 2026. La mission lui avait été confiée en novembre 2025, et le rapport compte 17 recommandations.
Fin juillet, l’Arcom avait rendu un avis au gouvernement sur les projets de décrets. Elle se disait satisfaite de la mise en œuvre rapide des recommandations relevant du pouvoir réglementaire et indiquait qu’elle veillerait à leur application dans le contrôle des cahiers des charges.
Plaintes et étude annuelle : ce que le public pourra faire en 2027
Pour le téléspectateur ou l’auditeur, le changement tient en trois points. Les chartes seront consultables par tous. Une procédure de plainte permettra de signaler un manquement à la charte. L’étude annuelle permettra de comparer, d’une année sur l’autre, la perception de l’impartialité de chaque antenne.
Le calendrier reste en partie flou. L’annonce du gouvernement ne fixe pas d’échéance pour l’adoption des chartes. Dans son communiqué du 30 juillet, l’Arcom évoquait le premier trimestre 2027 pour les procédures de réclamation et le premier semestre 2027 pour la publication de l’étude annuelle.
À notre connaissance, aucune des trois sociétés n’a encore détaillé sa future procédure de plainte. Elles devront la présenter sur leurs sites respectifs.
Un décret publié la même semaine que la polémique sur le 20 h de France 2
Le texte paraît alors que France Télévisions est interrogée sur un reportage de son journal du 18 octobre : Philippe Corbé a reconnu un manque de contexte, la CGT demande une démission. De son côté, Radio France prépare un poste de référent impartialité et déontologie, comme nous le rapportions le 15 octobre.
Le décret applique toutefois un rapport remis en mai, bien avant ces deux dossiers.
🔎 Comment nous travaillons · Signaler une erreur
