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18 nov.
Encadrement des loyers : un locataire du 16e récupère 74 573 €, comment vérifier le sienActusImage d’illustration générée par IA

Encadrement des loyers : un locataire du 16e récupère 74 573 €, comment vérifier le sien

Un locataire payait 6 000 € par mois pour 130 m² dans le 16e, environ 2 000 € de trop. La Ville de Paris lui a fait rembourser trois ans de trop-perçu.

Journaliste — Publié le
6 min de lecture

À retenir

  • Un locataire du 16e arrondissement de Paris a obtenu 74 573 € de loyers trop payés, un montant record pour la capitale.
  • Il réglait 6 000 € hors charges par mois pour 130 m², contre un plafond légal compris entre 3 950 et 4 000 €.
  • Un locataire parisien peut comparer son loyer au plafond en ligne puis le signaler gratuitement aux services de la Ville.
  • Les députés se prononcent mercredi 18 novembre sur la prolongation du dispositif, qui s’éteint le mardi 24 novembre sans vote conforme.
Au sommaire
  1. Dans le 16e, environ 2 000 euros de trop chaque mois
  2. Vérifier son loyer à Paris, étape par étape
  3. Les délais et les recours prévus en cas de refus du bailleur
  4. Le vote des députés décide de l’avenir du plafond

Un chèque de 74 573 euros a soldé trois années de loyers trop élevés dans le 16e arrondissement de Paris. Le propriétaire l’a remis à son locataire après l’intervention des services municipaux.

D’après Le Progrès, l’appartement de 130 m² comptait trois chambres et se louait 6 000 euros par mois, charges non comprises. Avec les règles de l’encadrement, le loyer n’aurait pas dû dépasser une fourchette de 3 950 à 4 000 euros.

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Dans le 16e, environ 2 000 euros de trop chaque mois

Le locataire a saisi la Ville, qui lui a donné raison et a obligé le bailleur à restituer la totalité du trop-perçu. Ce remboursement constitue un record à Paris.

Le loyer payé dépassait d’environ moitié le maximum autorisé.

Ce dossier sort largement de l’ordinaire. Le bilan de la Ville de Paris, mis à jour le 14 septembre 2026, chiffre le dépassement moyen signalé à 182 euros par mois. Quatre signalements sur cinq (81 %) visent de petites surfaces, surtout dans les 11e, 18e et 15e arrondissements.

Le tableau ci-dessous compare le cas du 16e aux moyennes parisiennes.

RepèreMontant
Loyer payé dans le 16e6 000 € par mois
Plafond applicable3 950 à 4 000 €
Somme remboursée74 573 €
Dépassement moyen à Paris182 € par mois
Trop-perçu moyen restitué3 775 € par dossier

Depuis le 1er janvier 2023, la Ville a reçu 4 976 signalements, et environ 2,8 millions d’euros sont revenus aux locataires.

Vérifier son loyer à Paris, étape par étape

La démarche ne coûte rien et commence en ligne. La Ville de Paris détaille ces étapes :

  1. Rassembler les caractéristiques du logement : adresse, nombre de pièces, époque de construction, location vide ou meublée. Ces critères fixent le loyer de référence, arrêté chaque année par le préfet.
  2. Comparer le loyer avec le plafond grâce à l’outil de simulation du site de la Ville de Paris, en quelques clics.
  3. Demander conseil à l’ADIL de Paris, gratuitement, au 01 42 79 50 50 ou lors des permanences en mairie d’arrondissement.
  4. Proposer au propriétaire un accord à l’amiable : beaucoup de bailleurs connaissent mal la réglementation.
  5. Signaler le dépassement à la Ville si la discussion échoue. Elle met le bailleur en demeure de baisser le loyer par avenant au bail et de rembourser le trop-perçu.

Les sommes restituées dépendent de la durée du dépassement. Dans le 16e, trois années ont été rendues d’un coup.

Les délais et les recours prévus en cas de refus du bailleur

Un complément de loyer se conteste dans les trois mois qui suivent la signature du bail. Faute d’accord, le litige passe devant la commission départementale de conciliation, puis devant le juge.

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Un propriétaire qui ignore la mise en demeure s’expose à une amende administrative, plafonnée à 5 000 euros pour un particulier par la loi Élan.

Le signalement ne permet pas au bailleur de mettre fin au bail en cours. Un congé ne peut viser que l’échéance du contrat, avec un préavis de six mois pour un logement vide et de trois mois pour un meublé.

Pour les ménages qui songent plutôt à acheter, le taux du crédit immobilier vient de grimper à 3,49 %, soit 1 009 euros par mois pour 200 000 euros empruntés sur 25 ans.

Le vote des députés décide de l’avenir du plafond

L’expérimentation prend fin le mardi 24 novembre 2026 si le Parlement ne la prolonge pas. Les députés examinent ce mercredi 18 novembre le texte voté par le Sénat le 21 octobre, par 325 voix contre 17.

Selon LCP, cette version prolonge le dispositif de deux ans, jusqu’au 23 novembre 2028, dans les seules communes qui l’appliquent déjà. Un vote sans modification rendrait la prolongation définitive, sous réserve de promulgation, et une séance de repli est prévue le jeudi 19 novembre.

Environ 1,2 million de locataires sont concernés, à Paris mais aussi à Lille, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Grenoble et dans le Pays basque. Le débat rejoint celui sur ce que la loi autorise déjà pour bloquer les prix.

Le résultat du scrutin dira si les locataires parisiens peuvent toujours faire contrôler leur loyer après le 24 novembre.

Pour aller plus loin : notre guide du logement et de l'immobilier.

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