À retenir
- Un jugement rendu à Bastia le 23 juillet 2026 a accordé 1 514,74 € à un assuré après les surtensions d’un orage, d’après une analyse d’avocats publiée lundi.
- Le Code des assurances laisse au moins cinq jours ouvrés pour déclarer le sinistre, le contrat pouvant prévoir plus long, jamais plus court.
- Foudre et surtension relèvent souvent de rubriques distinctes du contrat, chacune avec son plafond, sa franchise et sa règle de vétusté.
- Si la surtension vient du réseau public, un recours contre Enedis reste ouvert au-delà de 500 € de dommages, au titre des produits défectueux.
Au sommaire
Après un orage, l’assurance habitation ne rembourse les appareils grillés que si trois conditions sont réunies : une garantie qui couvre l’appareil touché, la preuve du lien avec la foudre ou la surtension, une déclaration faite dans les délais. Le cabinet parisien Kohen Avocats détaille ces critères dans une analyse publiée le lundi 16 novembre 2026, à partir de trois décisions rendues en 2025 et 2026.
Le sujet concerne des centaines de milliers de foyers. En 2025, les assureurs ont enregistré 9,7 dégâts électriques pour 1 000 contrats, pour un coût moyen de 796 € par dossier, selon les chiffres de France Assureurs repris par JeChange. C’est le deuxième sinistre habitation après le dégât des eaux.
Foudre ou surtension : quelle garantie couvre vos appareils ?
Les contrats multirisques habitation répartissent les dommages électriques entre plusieurs rubriques. La chute de la foudre figure souvent dans la garantie incendie et événements assimilés. Les appareils branchés atteints par une surtension relèvent plutôt d’une garantie « dommages électriques », parfois vendue en option.
La cour d’appel de Bordeaux l’a appliqué le 24 avril 2025. Après un coup de foudre en juillet 2019, l’expert avait chiffré le sinistre à 33 910,59 € au titre de l’incendie, puis l’assureur l’a reclassé en dommages électriques et a ramené son offre à 10 795,77 €.
La cour a suivi l’assureur pour tous les appareils qui n’étaient pas des « immeubles par destination », catégorie qui regroupe par exemple la chaudière, l’alarme ou la VMC.
Les équipements récents demandent une vérification à part. Le 21 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Montauban a validé le refus d’indemniser l’unité extérieure d’une pompe à chaleur : le contrat excluait les « équipements de développement durable », couverts seulement par une option que l’assurée n’avait pas souscrite.
Le tableau ci-dessous indique où se rangent les cas les plus courants dans un contrat type. L’intitulé exact des garanties varie d’un assureur à l’autre.
| Situation | Garantie souvent concernée | Point à vérifier |
|---|---|---|
| Foudre tombée sur le logement | Incendie et événements assimilés | Liste des biens couverts |
| Surtension après un orage proche | Dommages électriques | Option souscrite, plafond |
| Pompe à chaleur, panneaux, borne | Option dédiée possible | Exclusions écrites au contrat |
| Surtension venue du réseau | Dommages électriques, puis Enedis | Diagnostic écrit d’un électricien |
Quelles preuves réunir pour être indemnisé après un orage ?
L’assuré doit établir trois éléments : l’orage ou la surtension, le dommage sur chaque appareil et le lien entre les deux. L’assureur qui invoque une exclusion doit, de son côté, produire la clause et montrer qu’elle s’applique.
À Bastia, le jugement du 23 juillet 2026 repose sur ce type de pièces. L’expert mandaté par l’assureur avait relié les surtensions à une chute de foudre à proximité lors de l’orage du 22 août 2025, confirmée par les relevés météorologiques, et le tribunal a fixé l’indemnité à 1 514,74 €.
Le même rapport relevait que le réfrigérateur et le chauffe-eau avaient été évacués avant la visite de l’expert.
Appareils grillés : cinq étapes dès le lendemain de l’orage
- Relire les conditions générales et particulières : nom de la garantie, biens couverts, plafond, franchise, indemnisation en valeur d’usage ou à neuf.
- Photographier les appareils endommagés et le tableau électrique, sans rien jeter avant l’accord de l’assureur ou le passage de l’expert.
- Demander à un électricien ou à un réparateur un diagnostic écrit indiquant une panne compatible avec une surtension.
- Rassembler les factures d’achat ou les devis de remplacement, les relevés météo du jour et, le cas échéant, une attestation d’incident sur le réseau.
- Déclarer le sinistre par écrit dans le délai du contrat, qui ne peut pas descendre sous cinq jours ouvrés (article L113-2 du Code des assurances).
En copropriété, un dommage sur un équipement commun peut aussi relever de l’assurance de l’immeuble : le syndic doit alors être prévenu sans attendre.
Vétusté, franchise, Enedis : ce qui réduit ou complète l’indemnité
L’indemnité est souvent calculée en valeur d’usage, soit le prix du neuf diminué de la vétusté, puis de la franchise. Certains contrats prévoient une indemnisation en valeur à neuf, avec leurs propres limites.
Quand la surtension provient du réseau public, le distributeur peut être mis en cause au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil). Ce régime ne joue que pour des dommages aux biens supérieurs à 500 € et oblige à prouver la surtension et son lien avec la panne.
La démarche passe d’abord par l’assureur, puis par une réclamation adressée à Enedis. En cas de désaccord persistant, le Médiateur national de l’énergie peut être saisi gratuitement.
Deux ans pour contester un refus de l’assureur
Une action contre l’assureur doit être engagée dans les deux ans qui suivent le sinistre, selon l’article L114-1 du Code des assurances. La désignation d’un expert ou une lettre recommandée portant sur le règlement interrompt ce délai.
Le recours contre le distributeur obéit à un délai de trois ans, qui court à partir du moment où la victime connaît le dommage, le défaut et le producteur.
Les intempéries de ce début de semaine rendent ces délais concrets pour de nombreux foyers : notre bulletin météo du lundi 16 novembre et ses vigilances liste les départements concernés.
Dans l’Hérault, le point sur la vigilance orange levée après 190 mm à Fréjorgues détaille les cours d’eau encore surveillés.



