L’essentiel
- La part de mutuelle, de prévoyance et de retraite supplémentaire payée par l’employeur pourrait entrer dans le « montant net social » pour les revenus dus à partir du 1er janvier 2027
- Ce montant sert de base au calcul de la prime d’activité, versée à environ 4,5 millions de foyers (Cnaf, troisième trimestre 2025)
- D’après la formule publiée par service-public.fr, 40 € de participation mensuelle pourraient coûter entre 16 et 40 € par mois (simulation de la rédaction)
- Rien n’est acquis : un décret doit paraître, et le gel de la prime prévu à l’article 74 du budget 2027 reste en débat
📑 Au sommaire
- Qu’est-ce qui entrerait dans le montant net social au 1er janvier 2027 ?
- Combien la prime d’activité baisserait-elle pour 40 € de mutuelle employeur ?
- Les salariés avec mutuelle d’entreprise sont-ils tous concernés ?
- La prime d’activité sera-t-elle aussi gelée en avril 2027 ?
- Ce que vous devez faire avant janvier 2027
- Vos questions sur la prime d’activité et la mutuelle de l’employeur
Votre employeur paie une partie de votre mutuelle ? À partir de 2027, cette participation pourrait compter dans les ressources retenues pour votre prime d’activité et en réduire le montant, sans que votre salaire change d’un euro.
Une mise à jour du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) du 2 octobre 2026 décrit ce changement. Il dépend d’un projet de décret qui n’est pas encore publié.
Qu’est-ce qui entrerait dans le montant net social au 1er janvier 2027 ?
Le montant net social figure sur la fiche de paie. La Caf et la MSA le préremplissent dans la déclaration trimestrielle, et il sert à calculer la prime d’activité, d’après service-public.fr.
Les contributions de l’employeur y seraient ajoutées, qu’elles respectent ou dépassent les limites sociales d’exonération. Quatre financements sont visés :
- la complémentaire santé collective, options individuelles comprises ;
- le versement santé, payé à la place de la mutuelle collective à certains salariés ;
- la prévoyance collective ;
- la retraite supplémentaire.
Les cotisations du salarié continueraient d’être déduites. Seule la part payée par l’entreprise s’ajouterait. Le gouvernement invoque l’équité entre les allocataires, selon Les Échos, alors que la loi impose déjà à l’employeur de financer au moins la moitié de la mutuelle collective obligatoire.
Combien la prime d’activité baisserait-elle pour 40 € de mutuelle employeur ?
La formule publiée par service-public.fr : forfait (638,28 € pour une personne seule sans enfant depuis le 1er avril 2026) + 59,85 % des revenus professionnels du foyer + bonus individuels, moins les ressources retenues.
Le texte ne dit pas si la part employeur compterait uniquement dans les ressources ou aussi dans les revenus professionnels. Voici les deux cas, avec une participation de 40 € par mois posée comme hypothèse.
| Hypothèse | Par mois | Par an |
|---|---|---|
| Ajout aux ressources seulement | −40 € | −480 € |
| Ajout aussi aux revenus professionnels | −16 € | −193 € |
Ce sont des calculs arithmétiques, pas une simulation officielle. Ils valent seulement pour un foyer qui touche déjà la prime : le versement s’arrête sous 15 € par mois, et la perte ne peut pas dépasser le montant de la prime.
Les salariés avec mutuelle d’entreprise sont-ils tous concernés ?
La mesure vise les revenus d’activité des salariés dont l’employeur finance une complémentaire collective, ce qui couvre une grande partie du secteur privé. Plus la participation est élevée, plus la prime peut reculer.
Environ 4,5 millions de foyers touchaient la prime d’activité au troisième trimestre 2025, selon la Cnaf. Le gouvernement n’a pas publié de chiffrage du nombre de foyers perdants.
La prime d’activité sera-t-elle aussi gelée en avril 2027 ?
C’est une mesure distincte. L’article 74 du projet de loi de finances 2027, déposé le 1er octobre, prévoit de ne pas appliquer la revalorisation annuelle de la prime d’activité en 2027. Elle intervient d’ordinaire au 1er avril : elle a été de 0,8 % en 2026, d’après service-public.fr.
Les deux mesures s’additionneraient pour un foyer concerné. Le détail du gel figure dans notre article sur la prime d’activité 2027 non indexée, et le mode de calcul actuel dans notre simulation de la prime d’activité.
Ce que vous devez faire avant janvier 2027
- Repérez sur votre fiche de paie la ligne « montant net social » et la part patronale de la mutuelle.
- Notez le montant de votre prime d’activité de décembre 2026 sur caf.fr, pour mesurer l’écart au premier trimestre 2027.
- Contrôlez les ressources préremplies de votre déclaration trimestrielle sur caf.fr, avant de la valider.
- N’engagez aucune démarche tant que le décret n’est pas paru : le texte peut encore changer.
Vos questions sur la prime d’activité et la mutuelle de l’employeur
Ma prime d’activité de novembre 2026 change-t-elle ?
Non. Le changement viserait les revenus dus à compter du 1er janvier 2027. Comme le calcul s’appuie sur les ressources des mois M-2 à M-4, l’effet n’apparaîtrait qu’avec un décalage de plusieurs semaines.
Le versement santé est-il concerné ?
Oui, il figure dans la liste des contributions visées. Ce versement remplace la mutuelle collective pour certains salariés, par exemple en contrat court, et serait ajouté au montant net social comme les autres.
Le RSA peut-il aussi baisser ?
C’est possible, car le montant net social intervient aussi dans le calcul du RSA. Aucun chiffrage n’a été publié, et tout dépend du décret.
Mis à jour le 23 octobre 2026.
Pour aller plus loin : notre guide sante et remboursements.
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