La DGCCRF a infligé une amende de 801 020 € à la société Neovia Environnement pour démarchage téléphonique interdit et entrave au droit de rétractation dans la rénovation énergétique. Si vous avez été appelé pour des travaux d’isolation, une pompe à chaleur ou des panneaux solaires, ce démarchage est interdit depuis 2020 et vous pouvez vous rétracter.
L’essentiel
- Amende de 801 020 € prononcée contre Neovia Environnement par la DDPP des Hauts-de-Seine, sous l’autorité de la DGCCRF
- Quatre manquements retenus : démarchage téléphonique interdit, défaut d’information Bloctel, entrave à la rétractation, coordonnées postales incomplètes
- Le démarchage téléphonique en rénovation énergétique est interdit depuis la loi du 24 juillet 2020, sans aucune exception
- Un contrat signé après un appel non sollicité ouvre un droit de rétractation de 14 jours, remboursement compris
Que reproche la DGCCRF à Neovia Environnement ?
La Direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Hauts-de-Seine, sous l’autorité de la DGCCRF, a retenu quatre manquements distincts contre cette entreprise de rénovation énergétique.
Premier manquement : des appels téléphoniques non sollicités pour vendre des travaux d’isolation ou de chauffage, une pratique interdite depuis 2020 et confirmée par l’interdiction totale entrée en vigueur cet été.
Deuxième manquement : aucune information sur l’inscription à Bloctel, la liste d’opposition, ni sur le site ni sur les bons de commande.
Troisième manquement : un refus d’exercer le droit de rétractation à plusieurs clients ayant pourtant signé un bon de commande dans les règles.
Quatrième manquement : des coordonnées postales incomplètes, empêchant les consommateurs de faire valoir leurs droits par courrier recommandé.
L’amende totale atteint 801 020 €, un montant qui illustre la sévérité des contrôles menés dans un secteur, la rénovation énergétique, couvert par notre guide complet sur le logement et l’immobilier.
Qui est concerné par cette interdiction ?
Tout consommateur démarché par téléphone pour des travaux de rénovation énergétique est protégé, qu’il ait signé ou non un contrat. Le tableau suivant résume les situations les plus fréquentes et la conduite à tenir.
| Votre situation | Ce qu’il faut faire |
|---|---|
| Appel non sollicité proposant des travaux | Raccrocher, ne rien confirmer à l’oral |
| Bon de commande signé après l’appel | Rétractation possible sous 14 jours |
| Acompte déjà versé | Remboursement intégral exigible |
| Crédit souscrit pour financer les travaux | Le crédit est annulé avec le contrat |
| Refus de rétractation par l’entreprise | Signalement DGCCRF ou SignalConso |
Ce cadre s’applique quel que soit le type de travaux visé : isolation, chauffage, ventilation ou travaux désormais exclus de MaPrimeRénov’ depuis début septembre.
Comment vous rétracter, étape par étape
- Rassembler le bon de commande, les documents remis et, si possible, une preuve de l’appel reçu
- Envoyer une lettre de rétractation en recommandé avec accusé de réception, dans les 14 jours suivant la signature
- Utiliser le formulaire type de rétractation prévu par le Code de la consommation, ou une lettre libre équivalente
- Exiger le remboursement de tout acompte versé, dû sous 14 jours après réception de la rétractation
- Signaler l’entreprise sur SignalConso.gouv.fr si elle refuse d’appliquer votre rétractation
- Contacter la DDPP de votre département si le litige persiste au-delà de ces démarches
Quelles erreurs éviter face à un démarchage illégal ?
La première erreur est de donner un accord oral au téléphone. Cela ne vaut pas signature, mais alimente ensuite la pression commerciale au domicile.
Deuxième erreur : signer sans lire l’intégralité du bon de commande, notamment les clauses de financement associées aux travaux.
Troisième erreur : laisser passer le délai de 14 jours faute d’avoir daté précisément la signature. Notez toujours la date exacte sur votre exemplaire du contrat.
Quatrième erreur : payer comptant en espèces pour éviter les traces, une pratique que la DGCCRF associe aux entreprises les moins scrupuleuses.
Ce qui change selon votre situation
Travaux déjà commencés : la rétractation reste possible dans la majorité des cas. L’entreprise ne peut pas vous faire renoncer valablement à ce délai puisque le démarchage lui-même était interdit.
Refus de remboursement : une mise en demeure en recommandé suffit souvent. Sans réponse sous 15 jours, saisissez le tribunal judiciaire ou une association de consommateurs agréée.
Cette sanction a été prononcée par la DGCCRF (DDPP des Hauts-de-Seine) et rendue publique sur economie.gouv.fr, relayée le 8 septembre 2026.
L’interdiction du démarchage téléphonique en rénovation énergétique découle de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, complétée par les articles L221-18 et L223-1 et suivants du Code de la consommation.
