La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 interdit formellement toute augmentation des cotisations de mutuelles par rapport à 2025. Pourtant, depuis janvier, des millions de Français reçoivent des appels de cotisations en hausse. Entre gel légal et réalité tarifaire, le point sur une situation inédite.
Ce que dit la loi : une interdiction claire
Depuis le 1er janvier 2026, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) énonce clairement que le montant des cotisations des organismes complémentaires d’assurance maladie ne peut pas augmenter par rapport à celui de 2025. Ce gel tarifaire a été validé par le Conseil constitutionnel, qui n’a pas censuré cette disposition.
En parallèle, une contribution exceptionnelle de 2,05 % sur l’ensemble des cotisations perçues est prélevée directement sur les mutuelles, institutions de prévoyance et assureurs santé. Cette taxe doit rapporter environ 1 milliard d’euros à l’État. L’idée : les organismes absorbent cette charge sans la répercuter sur les assurés.
La réalité : 96 % des Français touchés par des hausses
Sur le terrain, la situation diffère radicalement du texte de loi. Selon le cabinet de conseil Addactis, environ 96 % des Français disposant d’une complémentaire santé ont vu leurs tarifs augmenter en janvier 2026, avec une hausse moyenne de 6 %. Certains organismes affichent des augmentations de 10 % ou plus.
Les décisions tarifaires avaient été communiquées à l’automne 2025, bien avant l’adoption définitive du gel en décembre. Les augmentations étaient déjà intégrées dans les systèmes de facturation. L’UFC-Que Choisir a qualifié ces hausses d' »illégales » et propose une lettre type aux assurés pour contester auprès de leur mutuelle.
Comment contester une augmentation de votre mutuelle
Si votre complémentaire santé a augmenté vos cotisations en 2026, vous êtes en droit d’exiger le retour au tarif 2025. Envoyez un courrier recommandé à votre organisme en citant l’article 13 de la LFSS 2026 et en demandant la régularisation de vos appels de cotisations ainsi que le remboursement des sommes indûment prélevées depuis janvier.
Votre argument est juridiquement solide : la loi interdit l’augmentation, sans exception pour les décisions prises avant le vote du texte. En cas de refus, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de votre mutuelle. L’UFC-Que Choisir met à disposition une lettre type sur son site pour faciliter cette démarche.
Faut-il craindre un rattrapage en 2027 ?
Les organismes complémentaires préviennent d’ores et déjà : le gel de 2026 sera probablement suivi d’un rattrapage tarifaire en 2027. La Mutualité Française, France Assureurs et l’Unocam estiment que les contraintes financières accumulées (vieillissement de la population, transferts de charges depuis la Sécurité sociale, innovations médicales coûteuses) devront tôt ou tard se traduire dans les cotisations.
Avant le 31 mars 2026, une négociation tripartite entre l’État, les parlementaires et les organismes complémentaires doit déterminer les modalités de sortie du gel. Pour les assurés, c’est le moment de comparer les offres du marché et d’envisager un changement de mutuelle avant la fin de l’année, afin de se positionner avant d’éventuelles augmentations massives en 2027.
