Un décret publié ce jeudi au Journal officiel officialise l’usage de ce dispositif de sécurité pour plus de 11 000 agents sur le réseau ferré.
C’est une évolution majeure pour la sécurité dans les transports en commun. À compter de ce vendredi, les équipes de contrôle de la SNCF et de la RATP seront autorisées à utiliser des caméras-piétons lors de leurs interventions.
Cette mesure fait suite à la publication d’un décret ce jeudi 18 décembre au Journal officiel.
Le texte vient préciser les modalités d’application d’une loi sur la sécurité dans les transports, qui avait été votée par le Parlement en mars dernier.
Un dispositif de « prévention et de dissuasion »
L’objectif affiché par le ministère des Transports est clair : apaiser les tensions lors des contrôles.
Ce nouvel équipement est présenté comme un outil destiné à davantage de « prévention et de dissuasion » face aux incivilités et aux agressions potentielles.
Le déploiement est massif. Selon les chiffres communiqués par le ministère, cette autorisation concerne désormais « plus de 11 000 agents de contrôle » sur l’ensemble du réseau.
Fait notable précisé par le décret : la mesure s’applique également aux contrôleurs opérant sur les lignes transfrontalières.
Des règles d’activation strictes
Si les agents peuvent porter la caméra de façon visible, ils ne peuvent pas filmer en continu. L’enregistrement répond à un protocole précis.
Les contrôleurs pourront déclencher l’enregistrement vidéo uniquement « en cas d’incident ».
Le décret impose par ailleurs une obligation de transparence. Le déclenchement de la caméra doit faire l’objet « d’une information des personnes enregistrées ».
Cette notification doit être délivrée oralement par l’agent porteur du dispositif au moment de l’activation.
L’exception du « risque immédiat »
Toutefois, le législateur a prévu une exception notable à cette obligation d’information préalable.
L’agent sera dispensé de prévenir l’usager si « la situation laisse craindre un risque immédiat ».
Le texte précise que cela concerne les cas présentant une menace directe pour « l’atteinte à la vie ou à l’intégrité d’une personne », qu’il s’agisse du personnel de bord ou des voyageurs.
Conservation des images : 30 jours maximum
La question de la vie privée et du stockage des données a également été encadrée par le décret du 18 décembre.
Les séquences enregistrées ne seront pas stockées indéfiniment. Les fichiers seront conservés pendant une durée de trente jours.
Passé ce délai légal, et en l’absence de réquisition judiciaire, les enregistrements seront effacés automatiquement des serveurs.
