La rupture conventionnelle reste, en 2026, l’un des moyens les plus utilisés pour mettre fin à un CDI d’un commun accord. Mais entre la procédure à respecter, le calcul des indemnités et l’accès aux allocations chômage, les règles ont évolué. Voici tout ce que vous devez savoir avant de vous lancer.
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un dispositif légal qui permet à un employeur et à un salarié de se séparer à l’amiable, sans avoir besoin d’un motif de licenciement ni d’une démission. Elle ne peut être imposée : les deux parties doivent y consentir librement. C’est précisément là que réside sa force — et parfois, son piège.
Elle concerne uniquement les salariés en CDI dans le secteur privé. Les fonctionnaires, les contrats d’apprentissage et les CDD ne peuvent pas y prétendre, sauf dispositifs spécifiques.
Comment se déroule la procédure ?
La procédure est encadrée et comporte plusieurs étapes obligatoires. D’abord, au moins un entretien entre le salarié et l’employeur doit être organisé pour discuter des conditions de la rupture : date de départ, montant de l’indemnité, éventuels avantages complémentaires.
Une convention de rupture est ensuite rédigée et signée par les deux parties. Chacun dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la signature pour changer d’avis, sans avoir à se justifier.
Passé ce délai, la convention est transmise à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), qui dispose de 15 jours ouvrables pour l’homologuer — ou la refuser si elle constate une irrégularité de forme ou un déséquilibre dans les conditions. Sans réponse dans ce délai, la convention est réputée homologuée.
Combien d’indemnités peut-on percevoir ?
L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Concrètement, cela représente un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis un tiers de mois au-delà. Certaines conventions collectives prévoient un plancher plus favorable : vérifiez la vôtre avant de négocier.
Bonne nouvelle : cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit environ 92 736 € en 2026). Au-delà de ce seuil, la part excédentaire est soumise à l’impôt.
Nouveauté 2026 : depuis le 1er janvier, la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle est passée de 30 % à 40 %. Ce changement peut inciter certains employeurs à être moins généreux dans la négociation. Tenez-en compte si vous êtes côté salarié.
Quels droits au chômage après une rupture conventionnelle ?
C’est l’un des grands avantages de la rupture conventionnelle : contrairement à une démission, elle ouvre droit aux allocations chômage. Pour en bénéficier, il faut avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois — ou 36 mois si vous avez 55 ans ou plus.
Un délai de carence de 7 jours s’applique systématiquement avant le versement des premières allocations. Si votre indemnité de rupture dépasse le minimum légal, un différé supplémentaire est calculé, mais il ne peut pas dépasser 150 jours au total.
La durée d’indemnisation a été revue par l’accord du 25 février 2026 : elle est désormais plafonnée à 15 mois pour les moins de 55 ans et à 20,5 mois pour les salariés seniors. Une réduction sensible par rapport aux règles précédentes, à anticiper dans votre plan financier.
Nos conseils avant de signer
Premièrement, ne signez jamais sous la pression. Vous disposez de 15 jours de rétractation, mais le mieux est de prendre le temps de la réflexion en amont. Deuxièmement, comparez l’indemnité proposée avec le minimum légal — et négociez si vous avez de l’ancienneté ou des atouts. Troisièmement, vérifiez votre convention collective : elle peut prévoir un plancher plus élevé que la loi. Enfin, pensez à évaluer combien de mois d’allocations vous aurez réellement droit, en tenant compte du différé d’indemnisation. Une rupture conventionnelle bien préparée peut être un tremplin. Mal négociée, elle peut coûter cher.
