La rupture conventionnelle permet à un salarié et à son employeur de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord. En 2026, les règles restent stables mais les montants d’indemnisation ont évolué avec le SMIC. Voici tout ce qu’il faut savoir avant de signer.
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de séparation amiable entre un employeur et un salarié en CDI. Elle ouvre droit aux allocations chômage — contrairement à une démission — ce qui en fait une option particulièrement intéressante pour le salarié. Elle ne peut pas être imposée : les deux parties doivent consentir librement à la procédure.
Quel montant d’indemnité en 2026 ?
L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. En 2026, le calcul est le suivant :
- Jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté
- Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois de salaire brut par année supplémentaire
- Le salaire de référence retenu est la moyenne des 12 ou des 3 derniers mois (le plus favorable au salarié)
Exemple concret : un salarié avec 8 ans d’ancienneté et un salaire brut de 2 800 €/mois percevra au minimum 8 × (2 800 × 1/4) = 5 600 € bruts. Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit environ 92 736 € en 2026).
A lire également
Quelle est la procédure à suivre ?
La rupture conventionnelle suit un protocole encadré par la loi. Après un ou plusieurs entretiens entre les deux parties, un formulaire officiel (Cerfa n°14598) est signé et transmis à la DREETS (ex-DIRECCTE) pour homologation. Le délai de rétractation est de 15 jours calendaires à compter de la signature. Une fois le dossier reçu, l’administration dispose de 15 jours ouvrables pour valider ou refuser — l’absence de réponse vaut homologation. La rupture prend effet au lendemain de l’homologation, après un délai minimal de travail convenu entre les parties.
Droits au chômage après une rupture conventionnelle
C’est l’un des grands avantages du dispositif : le salarié ouvre automatiquement des droits à l’allocation chômage (ARE) auprès de France Travail, sous réserve d’avoir travaillé au moins 6 mois dans les 24 derniers mois. En 2026, le montant de l’ARE varie entre 57 % et 75 % du salaire journalier de référence, selon les revenus antérieurs. À noter : un délai de carence de 7 jours s’applique avant le versement des premières allocations, auquel peut s’ajouter un différé spécifique calculé sur le montant des indemnités perçues.
Pour aller plus loin sur vos droits en matière de travail, consultez également nos articles sur le SMIC 2026 et les nouvelles grilles salariales et sur comment utiliser votre CPF avant sa réforme.
