À retenir
- Le mercredi 28 octobre 2026, le député Didier Le Gac a présenté son avis budgétaire 2027 sur le régime social des marins à l’Assemblée nationale.
- Le rapporteur propose de transformer l’Enim, qui gère ce régime, en organisme de sécurité sociale et d’en moderniser la gestion.
- Il défend le maintien des exonérations de cotisations patronales accordées aux armateurs, au nom de la compétitivité du pavillon français.
- Un avis parlementaire ne modifie aucun droit : la pension d’ancienneté des marins reste accessible dès 50 ans avec 25 ans de services.
Au sommaire
Le député Renaissance du Finistère Didier Le Gac veut que l’Établissement national des invalides de la marine (Enim), qui gère le régime de retraite des marins, devienne un organisme de sécurité sociale à part entière. Rapporteur pour avis de la mission « Régimes sociaux et de retraite » du projet de loi de finances pour 2027, il a défendu ses conclusions le mercredi 28 octobre 2026 devant la commission des affaires sociales.
Son rapport prend la défense du régime spécial tout en demandant qu’il soit modernisé. Il arrive avant la négociation de la prochaine convention d’objectifs et de gestion entre l’État et l’Enim.
Didier Le Gac refuse de voir un privilège dans le régime
Devant les députés, l’élu a écarté l’idée d’un avantage indu. « Le régime des marins n’est pas un privilège. C’est la contrepartie d’un métier dur », a-t-il déclaré, selon Jeune Marine, qui a rendu compte de l’audition le 29 octobre.
Il a avancé deux chiffres. Chez les marins, les accidents mortels sont quatorze fois plus fréquents que dans l’ensemble du monde du travail, et les moyens consacrés à la prévention cinq fois plus faibles que dans le régime général.
Le texte répond aussi aux critiques de la Cour des comptes, qui avait demandé en 2023 une modernisation du régime social des marins.
Que propose le rapport pour l’Enim et les armateurs ?
Le rapporteur fait cinq propositions, regroupées ici par thème. Leur traduction dans la loi dépendra du gouvernement et de la suite des débats budgétaires.
| Proposition du rapporteur | Domaine |
|---|---|
| Statut d’organisme de sécurité sociale | Statut de l’Enim |
| Incitation financière à la prévention | Risques professionnels |
| Gestion irréprochable de l’établissement | Fonctionnement |
| Spécificités du régime mieux justifiées | Légitimité du régime |
| Exonérations patronales maintenues | Pavillon français |
L’idée centrale est de changer le statut de l’Enim. Selon le site du député, qui reprend un article du Marin, la transformation en organisme de sécurité sociale vise à protéger le régime.
Le volet prévention s’adresse aux employeurs : un mécanisme financier récompenserait les efforts contre les accidents du travail.
À quel âge un marin peut-il partir à la retraite ?
La pension d’ancienneté dès 50 ans reste la règle la plus connue du régime : elle suppose au moins 25 ans de services validés. À 55 ans, un marin peut aussi obtenir une pension proportionnelle s’il justifie d’au moins 15 ans de services.
Pour un marin qui approche de l’âge de départ, les démarches passent par l’Enim :
- Faire le point avec l’Enim sur ses années de services validées.
- Déposer une demande, qui reste obligatoire pour toutes les pensions.
- Vérifier les règles de cumul avant de reprendre une activité maritime.
Une pension de l’Enim ne peut pas se cumuler avec une activité relevant de l’Enim avant 55 ans.
Budget 2027 : un régime financé à 801 millions d’euros en 2026
Le programme 197, qui finance la branche vieillesse de l’Enim, disposait de 801 millions d’euros en 2026, soit 3,86 % de plus qu’en 2025, d’après le Sénat. Le régime des marins est l’un des rares régimes encore ouverts de la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Son ancêtre, la Caisse des invalides de la marine, a été créé par Colbert en 1673.
Les crédits 2027 sont examinés en même temps que les autres mesures du budget qui touchent les retraités. Au Sénat, les élus débattent par exemple du seuil de gel des pensions en 2027.
La prochaine étape concerne la convention entre l’État et l’Enim. Celle de 2022-2026 arrive à échéance, et le rapport doit servir de base à la négociation de la suivante.
Pour aller plus loin : notre guide retraite, emploi et formation.



