Depuis 2016, tout employeur du secteur privé est légalement tenu de proposer une complémentaire santé à ses salariés. Pourtant, beaucoup de travailleurs ignorent encore l’étendue de leurs droits — et ce que l’entreprise doit concrètement financer. En 2026, une nouvelle évolution concerne aussi les agents de la fonction publique territoriale.
Une obligation qui s’applique à tous les salariés du privé
Depuis le 1er janvier 2016, la loi impose à toutes les entreprises privées de mettre en place une couverture complémentaire santé collective et obligatoire pour leurs salariés. Peu importe votre ancienneté, votre contrat (CDI ou CDD) ou votre temps de travail : dès votre premier jour, vous êtes couvert.
Concrètement, cela signifie que votre employeur doit souscrire un contrat de mutuelle et en partager le coût avec vous. La règle de base est simple : l’employeur prend en charge au moins 50 % de la cotisation totale. Vous payez le reste sur votre salaire net.
Dans certains secteurs, les conventions collectives vont plus loin. Dans l’immobilier, par exemple, la participation patronale minimale est fixée à 55 %. Dans d’autres branches, l’employeur peut prendre en charge jusqu’à 100 % — notamment dans les grandes entreprises qui cherchent à attirer des talents.
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Ce que la mutuelle d’entreprise doit couvrir en 2026
La loi définit un « panier de soins minimum » que toute mutuelle d’entreprise doit respecter. En 2026, ce socle garantit :
- La prise en charge intégrale du ticket modérateur sur les consultations et actes remboursables par l’Assurance maladie (la part restant à votre charge après le remboursement Sécu)
- Le forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée
- Les frais d’optique : entre 100 € et 200 € selon votre niveau de correction, remboursables tous les deux ans (ou chaque année pour les mineurs et les évolutions de vue)
- Les frais dentaires : 125 % du tarif de la Sécurité sociale sur les prothèses dentaires
Au-delà de ce minimum légal, l’employeur peut proposer des garanties renforcées, notamment sur l’hospitalisation, les dépassements d’honoraires ou les équipements auditifs. Ces améliorations sont souvent négociées avec les représentants du personnel.
Nouveauté 2026 : les fonctionnaires territoriaux désormais concernés
Bonne nouvelle pour les agents de la fonction publique territoriale : depuis le 1er janvier 2026, leur employeur (mairie, département, région…) est lui aussi tenu de participer à leur complémentaire santé, à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation. Une mesure attendue de longue date, qui aligne les agents territoriaux sur le régime applicable aux salariés du privé depuis dix ans.
Les agents de la fonction publique d’État et hospitalière étaient déjà concernés par une réforme similaire entrée en vigueur en 2024.
Peut-on refuser la mutuelle d’entreprise ?
Oui, mais dans des cas bien précis. La loi prévoit des dispenses d’adhésion pour certains salariés :
- Vous êtes déjà couvert en tant qu’ayant droit sur la mutuelle obligatoire de votre conjoint ou partenaire
- Vous êtes bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire (CSS, ex-CMU-C)
- Vous avez un contrat à durée déterminée ou un contrat de mission de moins de 3 mois
- Vous êtes salarié à temps très partiel et la cotisation représente plus de 10 % de votre salaire brut
Si vous vous dispensez, vous perdez la participation de l’employeur. Mais dans certains cas, l’entreprise peut vous verser un « versement santé » — une aide mensuelle pour compenser. Son montant de référence est fixé à 22,27 € par mois en 2026 (7,44 € en Alsace-Moselle, régime local).
Comment vérifier ce que paye réellement votre employeur ?
C’est simple : regardez votre bulletin de salaire. La cotisation mutuelle y figure en deux lignes : la part salariale (déduite de votre salaire net) et la part patronale (mentionnée mais non prélevée sur vous). Le rapport doit être au minimum de 50/50.
Si vous avez un doute, demandez une copie du contrat collectif à votre service RH ou à votre représentant du personnel. Ce document précise les garanties, les taux de cotisation et la répartition entre employeur et salarié.
En cas de litige — par exemple si l’employeur ne respecte pas son obligation de mise en place ou de participation — vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes ou signaler la situation à l’Urssaf.
