À retenir
- Le procureur de la République de Paris poursuit Apple pour obsolescence programmée par entraves à la réparation, annonce l’association HOP le mardi 17 novembre 2026.
- Une audience de fixation est prévue le jeudi 25 février 2027 au tribunal correctionnel de Paris, avant des plaidoiries étalées sur plusieurs jours en juin 2027.
- Le dossier vise la sérialisation, qui lie certaines pièces au numéro de série du téléphone, sur 24 modèles d’iPhone.
- Le code de la consommation punit ce délit de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende ; Apple reste présumée innocente.
Au sommaire
Apple devra s’expliquer devant le tribunal correctionnel de Paris sur le comportement de ses iPhone après une réparation faite hors de son réseau. D’après le communiqué diffusé mardi 17 novembre 2026 par l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP), le procureur de la République de Paris a choisi de poursuivre l’entreprise californienne.
Le chef retenu est celui d’obsolescence programmée par entraves à la réparation. L’association avait déposé plainte le mercredi 7 décembre 2022.
Sérialisation des pièces d’iPhone : ce que HOP reproche à Apple
La sérialisation associe, grâce à des puces, le numéro de série d’un composant à celui de l’iPhone. Selon HOP, ce mécanisme déclencherait des dysfonctionnements lorsque le logiciel d’Apple ne valide pas la réparation, même avec une pièce identique et d’origine.
Pour HOP, le procès concerne 24 modèles d’iPhone.
Le parquet de Paris avait annoncé l’ouverture d’une enquête le lundi 15 mai 2023, rapportait alors Décideurs Juridiques. En février 2020, Apple avait déjà accepté de payer une amende transactionnelle de 25 millions d’euros, à la suite d’une première plainte de HOP sur le ralentissement d’iPhone après des mises à jour.
Deux ans de prison et 300 000 euros encourus selon la loi
Depuis la loi anti-gaspillage de février 2020, l’article L441-3 du code de la consommation interdit toute technique, logicielle comprise, destinée à empêcher la réparation ou le reconditionnement d’un appareil en dehors des circuits agréés par le fabricant. Un décret prévoit des exceptions pour des motifs légitimes, notamment la sécurité ou la santé des utilisateurs.
L’article L454-6 fixe la sanction : deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Le juge peut augmenter ce montant en proportion des avantages tirés de la pratique, en le calculant sur le chiffre d’affaires annuel moyen.
Aucune décision n’a été rendue : Apple bénéficie de la présomption d’innocence jusqu’au jugement.
iPhone réparé : où vérifier l’origine de ses pièces
Depuis iOS 15.2, l’historique des pièces et des réparations se consulte dans Réglages, puis Général, puis Informations. Selon le modèle, le menu liste la batterie, l’écran, la carte mère, les caméras avant et arrière ou le Touch ID.
Votre argent, vos droitsVirement Caf du 5 novembre : les vrais montants maximum, aide par aide→La mention « Pièce inconnue » signale, d’après la page d’assistance d’Apple, un composant qui n’est pas d’origine, qui fonctionne mal ou qui n’a pas pu être vérifié. Selon Apple, elle peut faire baisser le prix de revente du téléphone.
HOP invite les propriétaires concernés à signer son manifeste « Leurs pièces détachées, nos pièces à conviction ».
Audience fixée en février, plaidoiries attendues en juin 2027
Le jeudi 25 février 2027, l’audience de fixation doit organiser les débats. Les plaidoiries suivront en juin 2027 et dureront plusieurs jours, indique l’association.
Une condamnation « serait une première historique en France et dans le monde », estime dans le communiqué Laetitia Vasseur, déléguée générale de HOP. Le jugement sera rendu après ces audiences, à une date qui n’est pas encore connue.
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