À retenir
- La demande d’autorisation se dépose auprès du Dasen du 1er mars au 31 mai inclus précédant la rentrée ; sans réponse dans les 2 mois suivant la réception du dossier complet, elle est accordée, indique la fiche Service-Public consacrée à l’instruction dans la famille, vérifiée le 30 janvier 2026
- Six motifs seulement ouvrent droit à cette autorisation ; un septième cas, la menace sur l’intégrité physique ou morale de l’enfant, se dépose à tout moment de l’année
- Un refus se conteste dans les 15 jours par un recours préalable obligatoire devant une commission présidée par le recteur d’académie, qui se réunit sous un mois et notifie sa décision sous 5 jours ouvrés
- Hors classe réglementée du Cned, l’enfant instruit en famille n’ouvre droit ni à l’allocation de rentrée scolaire, ni à la bourse de collège, ni à la bourse de lycée
Au sommaire
- Six motifs dans la liste, du handicap à l’itinérance de la famille
- Le dossier se dépose entre le 1er mars et le 31 mai
- Le projet éducatif exige le baccalauréat de la personne qui instruit
- Un refus se conteste en 15 jours devant la commission du recteur
- L’inspecteur contrôle au moins une fois par an, sans prévenir
- 1 500 € d’amende sans autorisation, 7 500 € en cas de refus de scolariser
- Ni allocation de rentrée scolaire, ni bourse de collège
Instruire son enfant à la maison n’est plus une simple déclaration depuis la loi confortant le respect des principes de la République : c’est une autorisation à demander chaque année, sur un motif pris dans une liste fermée. Le calendrier est la première chose à connaître, parce qu’il est étroit et qu’il se referme le 31 mai pour la rentrée qui suit.
Six motifs dans la liste, du handicap à l’itinérance de la famille
L’enfant de 3 à 16 ans résidant en France peut recevoir l’instruction dans sa famille, quelle que soit sa nationalité. Un enfant français qui habite à l’étranger, lui, n’est pas concerné, et l’instruction ne peut regrouper que les enfants d’une seule et même famille.
Les motifs sont limitativement énumérés par la fiche de Service-Public sur l’instruction dans la famille, vérifiée le 30 janvier 2026 : état de santé de l’enfant, situation de handicap, pratique d’activités sportives ou artistiques intensives, itinérance de la famille en France, éloignement géographique de tout établissement scolaire public, et existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.
Un septième cas suit une procédure distincte : celui de la menace sur l’intégrité physique ou morale de l’enfant. Il faut alors informer d’abord le directeur de l’établissement, recueillir son avis écrit sur le projet, puis déposer la demande — celle-ci peut l’être à tout moment de l’année, sans attendre la fenêtre de printemps.
Le dossier se dépose entre le 1er mars et le 31 mai
Quel que soit le motif, la demande part au Dasen du département de résidence entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire. Un dépôt hors de cette fenêtre reste possible si le motif est apparu après le 31 mai, à charge pour la famille de le justifier.
Le Dasen accuse réception. S’il manque une pièce, il fixe un délai pour compléter le dossier : ce délai ne peut pas dépasser 15 jours. La décision est ensuite notifiée dans les deux mois à compter de la réception du dossier complet, et l’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation.
L’autorisation couvre en principe une année scolaire, et doit donc être redemandée chaque année. Pour les motifs tenant à l’état de santé et au handicap, elle peut être accordée pour trois années scolaires au maximum. Elle vaut par ailleurs avis favorable à l’inscription gratuite en classe réglementée du Cned.
Le projet éducatif exige le baccalauréat de la personne qui instruit
Le motif le plus demandé, celui de la « situation propre à l’enfant », est aussi le plus exigeant. Outre les justificatifs d’identité et de domicile, il faut produire une présentation écrite du projet éducatif détaillant la démarche pédagogique, les ressources et supports utilisés, ainsi que l’organisation du temps de l’enfant.
Deux pièces sont régulièrement oubliées et suffisent à faire échouer un dossier : la copie du baccalauréat de la personne chargée d’instruire l’enfant — ou d’un titre étranger comparable à un diplôme de niveau 4 — et une déclaration sur l’honneur d’assurer cette instruction majoritairement en langue française. Un document prouvant la disponibilité de cette personne est également réclamé.
Un refus se conteste en 15 jours devant la commission du recteur
Le recours contre un refus n’est pas libre : il passe obligatoirement par une commission présidée par le recteur d’académie, saisie dans les 15 jours suivant la notification de la décision. Sauter cette étape pour aller directement au tribunal administratif expose à une irrecevabilité.
La commission se réunit dans un délai d’un mois maximum après réception du recours et notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés. Si elle confirme le refus, le juge administratif peut alors être saisi.
Les familles qui, à l’inverse, cherchent un établissement public autre que celui de leur secteur relèvent d’une procédure sans rapport, celle de la dérogation à la carte scolaire.
L’inspecteur contrôle au moins une fois par an, sans prévenir
Deux contrôles coexistent. Le maire mène une enquête dès la première année, renouvelée tous les deux ans jusqu’aux 16 ans de l’enfant, pour vérifier la réalité du motif déclaré et la compatibilité de l’instruction avec l’état de santé de l’enfant et les conditions de vie de la famille. Une attestation de suivi médical est demandée à cette occasion.
Le contrôle pédagogique, lui, relève d’un inspecteur d’académie, au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la délivrance de l’autorisation. Il peut avoir lieu sans préavis, la famille n’étant pas informée à l’avance. L’enfant y effectue des exercices écrits ou oraux adaptés à son âge.
Le bilan est communiqué dans un délai maximum de trois mois. Des résultats jugés insuffisants déclenchent un second contrôle, au moins un mois après l’envoi des premiers résultats. Si ce second contrôle est à son tour insuffisant, le Dasen met la famille en demeure d’inscrire l’enfant dans un établissement sous 15 jours — et cette scolarisation s’impose pour l’année en cours et, au moins, toute l’année suivante.
Deux refus de contrôle sans motif légitime suffisent également à déclencher une mise en demeure. Enfin, un déménagement doit être signalé au Dasen qui a délivré l’autorisation dans les 8 jours.
1 500 € d’amende sans autorisation, 7 500 € en cas de refus de scolariser
Les sanctions sont graduées et figurent au code pénal comme au code de l’éducation.
| Situation | Sanction encourue |
|---|---|
| Instruction en famille sans autorisation | 1 500 € d’amende |
| Refus d’inscrire après mise en demeure | 6 mois de prison et 7 500 € |
| Inscription en école privée ouverte illégalement | 1 an de prison et 15 000 € |
Dans les deux derniers cas, le Dasen signale l’infraction au procureur de la République.
Ni allocation de rentrée scolaire, ni bourse de collège
C’est la conséquence financière la moins anticipée. Dans le cas général, la famille d’un enfant instruit à domicile ne perçoit pas l’allocation de rentrée scolaire, et l’enfant n’ouvre droit ni à la bourse de collège ni à la bourse de lycée.
Une seule porte reste ouverte : l’inscription en classe réglementée du Cned, qui permet de bénéficier sous conditions de l’allocation de rentrée scolaire, de la bourse de collège et de la bourse de lycée. L’autorisation d’instruction en famille valant avis favorable pour cette inscription, l’arbitrage se pose dès le dépôt du dossier.
Les allocations familiales, elles, sont maintenues : il suffit d’envoyer l’autorisation d’instruction dans la famille à la caisse d’allocations familiales.
