À retenir
- Le Sénat a voté mercredi 28 octobre 2026, par 252 voix contre 80, l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs
- La mesure figure à l’article 11 bis A du projet de loi sur la protection de l’enfance, supprimé auparavant en commission des lois
- Aujourd’hui, une victime peut porter plainte jusqu’à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité
- Une commission mixte paritaire devra concilier le texte du Sénat, limité aux crimes sexuels, avec celui de l’Assemblée, qui vise tous les crimes sur mineurs
Au sommaire
Les sénateurs ont rétabli mercredi 28 octobre l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, par 252 voix contre 80, selon Public Sénat. La disposition, insérée dans le projet de loi sur la protection de l’enfance, avait été supprimée en commission des lois.
Concrètement, une victime pourrait déposer plainte à tout âge, sans plus se heurter à un délai. Cela ne garantit ni poursuites ni condamnation : la plainte est examinée, mais réunir des preuves des années après les faits reste difficile.
La commission des lois avait supprimé l’article 11 bis A
Les rapporteures Agnès Canayer (LR) et Dominique Vérien (UC) avaient retiré la mesure au nom de la tradition juridique : en France, seuls les crimes contre l’humanité échappent à la prescription.
Dominique Vérien redoute qu’une catégorie de crimes imprescriptibles n’ouvre la voie à toutes les autres. Elle cite aussi les preuves perdues, les souvenirs qui s’effacent et le risque d’erreur judiciaire.
Stéphane Larue NewsUne production de la rédactionRevue de presse médias · chaque jourÉdition du jeudi 29 octobreÀ la une : Channel 4 arrive sur Disney+Lire l’édition →Muriel Jourda, présidente de la commission, a défendu l’équilibre actuel du droit pénal. Le sénateur Dimitri Doussot (LR) a parlé d’une « fausse bonne idée ».
Le gouvernement a imposé une version limitée aux crimes sexuels
La ministre Aurore Bergé avait annoncé la veille un amendement du gouvernement pour rétablir la mesure. Le garde des Sceaux Gérald Darmanin avait, lui, exprimé des réserves sur sa constitutionnalité.
Pour limiter le risque de censure par le Conseil constitutionnel, le gouvernement a défendu une rédaction restreinte aux crimes sexuels. Annick Billon (UC) a demandé de rétablir l’article sous cette forme resserrée.
Le socialiste Simon Uzenat proposait une version plus large, couvrant d’autres crimes graves contre les mineurs. Le gouvernement s’y est opposé.
Aujourd’hui, la plainte reste possible jusqu’aux 48 ans de la victime
Le délai de prescription est de 30 ans à compter de la majorité de la victime. Un viol commis pendant l’enfance peut donc être poursuivi jusqu’aux 48 ans de la personne, un délai que l’alerte de la Ciivise sur le retard de la justice avait remis en lumière en juin.
Votre argent, vos droitsVirement Caf du 5 novembre : les vrais montants maximum, aide par aide→Avec l’imprescriptibilité, ce plafond disparaît pour les crimes sexuels. Les enfants d’aujourd’hui, comme les victimes dont le délai court encore, pourront saisir la justice sans limite de temps.
Les faits déjà prescrits restent hors d’atteinte
Une loi pénale ne peut pas rouvrir une action publique déjà éteinte. Une personne dont les faits sont aujourd’hui prescrits ne pourra donc pas, grâce à ce texte, déposer plainte au pénal.
L’Assemblée avait voté une version plus large le 16 juillet
Le 16 juillet, les députés avaient adopté par 93 voix contre 51 un amendement d’Arnaud Bonnet rendant imprescriptibles tous les crimes commis sur des mineurs, sexuels ou non. Gérald Darmanin y avait déjà signalé un risque d’inconstitutionnalité.
Le Sénat a retenu une formule plus étroite. Une commission mixte paritaire devra donc départager les deux rédactions, et le Conseil constitutionnel pourrait ensuite être saisi : rien ne garantit à ce stade que la mesure passera cet examen.
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