À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront être capables de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI auront également l’obligation d’en émettre dès cette date. Pour les PME et micro-entreprises, l’obligation d’émission est décalée d’un an supplémentaire, au 1er septembre 2027.
Une réforme fiscale majeure qui concerne plusieurs millions d’entreprises en France.
Ce que dit la loi
La réforme de la facturation électronique s’inscrit dans le cadre de la loi de finances 2024, qui a finalisé le calendrier après plusieurs reports. Elle touche l’ensemble des transactions réalisées entre professionnels assujettis à la TVA établis en France — c’est ce qu’on appelle les opérations B2B domestiques.
Sont exemptées : les ventes aux particuliers (B2C) et les opérations internationales.
Concrètement, la loi impose deux obligations distinctes : l’obligation de recevoir des factures électroniques (valable pour toutes les entreprises dès septembre 2026) et l’obligation d’émettre des factures électroniques (échelonnée selon la taille de l’entreprise). La déclaration d’impôts 2026 intégrera également des changements liés à cette numérisation fiscale.
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Les deux dates clés à ne pas rater
Le calendrier prévoit deux échéances distinctes. Ne pas les confondre est essentiel pour éviter les sanctions.
Le 1er septembre 2026 marque la première étape : toutes les entreprises françaises doivent pouvoir recevoir des e-factures, et les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) ainsi que les ETI (de 250 à 5 000 salariés) devront également les émettre. C’est aussi à cette date qu’entrent en vigueur les nouvelles mentions obligatoires sur les factures : la catégorie de l’opération, les options de paiement de TVA sur les débits, et l’adresse complète de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation.
Le 1er septembre 2027 concerne les PME et micro-entreprises, qui disposeront d’un an de délai supplémentaire pour mettre en place l’émission de factures électroniques. La réception, elle, reste obligatoire dès 2026.
Ce qui change concrètement dans les pratiques
Fini les PDF envoyés par email.
À partir de septembre 2026, les factures devront transiter obligatoirement par une plateforme agréée par l’État. Deux options existent : le Portail Public de Facturation (PPF), géré par la DGFiP, ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), des opérateurs privés certifiés par l’administration. Ces plateformes garantissent l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité de chaque facture. Elles permettront également à l’administration fiscale de collecter automatiquement certaines données TVA — c’est le mécanisme dit d’e-reporting.
Les formats acceptés seront le Factur-X, UBL et CII — des standards structurés lisibles par les machines.
Côté données, comme pour d’autres réformes fiscales récentes, l’objectif est double : simplifier les déclarations de TVA à terme, et réduire la fraude fiscale estimée à plusieurs milliards d’euros par an en France.
Comment se préparer sans attendre
Les experts-comptables recommandent de ne pas attendre l’été 2026 pour s’y mettre.
La première étape est d’auditer son logiciel de facturation actuel : est-il compatible avec les formats Factur-X, UBL ou CII ? La plupart des éditeurs (EBP, Sage, Cegid, Pennylane, QuickBooks) proposent déjà des mises à jour ou des modules dédiés. Si votre logiciel n’est pas compatible, il faudra soit le mettre à jour, soit en changer. Plusieurs aides financières pour les entreprises sont actuellement à l’étude pour accompagner cette transition numérique.
La deuxième étape est de choisir sa plateforme de transmission — PPF ou PDP — en fonction de la taille et des besoins de l’entreprise. Enfin, il est conseillé de se rapprocher de son expert-comptable pour adapter les processus internes (bons de commande, circuits de validation, archivage).
Un numéro national d’assistance gratuit a été mis en place par l’administration : le 0 806 807 807. Il répond aux questions des entreprises sur la réforme, ses délais et ses modalités pratiques. D’autres dispositifs fiscaux 2026 peuvent également alléger la facture de cette transition pour les entreprises.
