Dans le cadre des mesures de confinement, Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur, annonce la mise à disposition d’un dispositif numérique d’attestation de déplacement dérogatoire, en complément du dispositif papier toujours valide. Ce service sera accessible en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur. Le dispositif sera accessible dès le lundi 6 avril 2020.
Ses objectifs premiers sont :
- pour les concitoyens : fournir une nouvelle capacité de production de l’attestation simple et sûre
- pour les forces de l’ordre : sécuriser le contrôle au travers d’une capacité de lecture à distance des informations figurant sur le document, par lecture d’un QR Code.
Le formulaire disponible en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur permettra de renseigner les informations relatives à l’identité, l’adresse, le motif de la sortie, ainsi que la date et l’heure.
Un fichier PDF comprenant l’ensemble des informations et à l’image de la version papier est alors généré. Ce document comporte automatiquement un QR Code comprenant l’ensemble des données du formulaire, ainsi que la date et l’heure de génération du document. Ce fichier doit être présenté sous forme numérique lors d’un contrôle grâce à un smartphone ou à une tablette numérique.
Ce service n’est pas un traitement de données personnelles. C’est une traduction fidèle du dispositif déclaratif au format papier : aucune donnée saisie n’est transmise aux serveurs du Gouvernement. Les données saisies servent uniquement à générer localement, sur l’appareil de l’usager, l’attestation sous forme numérique.
Ce service a été conçu pour être facilement utilisable par les personnes en situation de handicap, en appliquant les règles définies par le référentiel RGAA (Référentiel général d’accessibilité pour les administrations). Ce service est accessible sur tout type de terminal mobile (smartphone ou tablette) au travers d’un navigateur relativement récent.
Un formulaire en ligne a été préféré à la création d’une application disponible sur les magasins d’applications mobiles. La solution du formulaire est en effet parue plus simple à utiliser pour le plus grand nombre et permet de faciliter les éventuelles mises à jour au cas où l’attestation viendrait à évoluer.
Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur, déclare :
« Aux premiers jours du confinement, j’ai refusé les solutions d’attestations numériques qui avaient rapidement vu le jour sur internet, parce qu’elles ne protégeaient pas les données personnelles. Parce qu’elles augmentaient les risques de fraude. Parce qu’il s’agissait de mettre en place le confinement et de le faire appliquer.
Deux semaines plus tard, les enjeux et les principes du confinement semblent être désormais compris et globalement respectés par les Français. J’ai donc décidé d’autoriser la mise en place d’un dispositif numérique. Il se veut un élément de souplesse sans mettre en cause le respect très strict du confinement que continue d’imposer la situation sanitaire de notre pays.
Développé par les équipes du ministère de l’Intérieur, ce dispositif est efficace contre la fraude, car l’heure de création du formulaire apparaît. Il est protecteur des données personnelles, car aucun stockage de données n’est réalisé. Il est respectueux des gestes barrière, enfin, en permettant aux forces de l’ordre de vérifier l’attestation sans manipuler le téléphone mobile ou la tablette de la personne contrôlée. »
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