À retenir
- L’arrêté du 27 octobre, publié au Journal officiel du 29 octobre 2026, reconnaît 184 communes en catastrophe naturelle pour les inondations des 19 et 20 octobre
- Les Bouches-du-Rhône arrivent en tête avec 72 communes, devant la Haute-Corse (34), le Gard (33), le Vaucluse (26) et le Var (19)
- La déclaration à l’assureur doit partir au plus tard le samedi 28 novembre 2026, soit 30 jours après la publication
- La franchise légale est de 380 € par événement et par contrat pour un logement, et s’applique une fois par véhicule
Au sommaire
- 184 communes reconnues dans cinq départements, dont 72 dans les Bouches-du-Rhône
- Comment savoir si votre commune figure dans l’arrêté ?
- Vous avez jusqu’au samedi 28 novembre pour prévenir votre assureur
- Onze communes ont un second arrêté : leur délai tombe le 22 novembre
- La franchise de 380 € s’applique par événement et par contrat
- Un recours reste possible jusqu’au 29 décembre 2026
L’arrêté interministériel du 27 octobre 2026, publié au Journal officiel du 29 octobre sous la référence NOR INTE2628736A, reconnaît l’état de catastrophe naturelle dans 184 communes. Il ne couvre qu’un épisode : les inondations et coulées de boue des 19 et 20 octobre.
Pour les habitants des Bouches-du-Rhône, le texte retient 72 communes, dont Marseille. Cette reconnaissance ouvre l’accès à la garantie catastrophe naturelle de leur contrat, mais rien n’est versé automatiquement : chaque sinistré doit se manifester auprès de son assureur.
184 communes reconnues dans cinq départements, dont 72 dans les Bouches-du-Rhône
Voici la répartition des communes listées dans l’arrêté, département par département.
| Département | Communes reconnues |
|---|---|
| Bouches-du-Rhône | 72 |
| Haute-Corse | 34 |
| Gard | 33 |
| Vaucluse | 26 |
| Var | 19 |
| Total | 184 |
Parmi les communes citées figurent Marseille, Nîmes, Carpentras et La Seyne-sur-Mer. Aucune commune de l’Hérault n’apparaît dans la liste publiée le 29 octobre.
Stéphane Larue NewsUne production de la rédactionRevue de presse médias · chaque jourÉdition du jeudi 29 octobreÀ la une : Channel 4 arrive sur Disney+Lire l’édition →Les pluies de la mi-octobre avaient déjà fait trois morts dans les inondations des Bouches-du-Rhône et coupé l’A54 pendant plusieurs jours.
Comment savoir si votre commune figure dans l’arrêté ?
La liste complète est consultable au Journal officiel du 29 octobre 2026, sur Legifrance, avec la référence NOR INTE2628736A. La mairie et la préfecture du département peuvent aussi la confirmer.
Une commune absente de la liste n’est pas forcément exclue définitivement. La mairie peut encore déposer une demande de reconnaissance, dans un délai de 24 mois après l’événement.
Vous avez jusqu’au samedi 28 novembre pour prévenir votre assureur
Le délai est de 30 jours à compter de la publication au Journal officiel. Il court donc jusqu’au samedi 28 novembre 2026, et mieux vaut ne pas attendre le dernier jour : une déclaration tardive peut compliquer le dossier.
La garantie couvre les dommages matériels directs causés par les inondations et les coulées de boue, sur les biens assurés : logement, mobilier, véhicule si le contrat couvre ses dommages. Voici l’ordre conseillé des démarches.
- Photographiez les dégâts avant tout nettoyage, en montrant la hauteur d’eau atteinte.
- Dressez la liste des biens abîmés, avec leur valeur et les justificatifs disponibles.
- Gardez les biens endommagés jusqu’au passage de l’expert, sauf impératif d’hygiène.
- Envoyez la déclaration à l’assureur, puis confirmez-la par courrier recommandé avec accusé de réception en citant l’arrêté du 27 octobre.
La liste des pertes peut être complétée après coup, mais la date de la déclaration, elle, ne se rattrape pas. Pour un premier tour d’horizon, notre point du 21 octobre sur la déclaration des dégâts dans les Bouches-du-Rhône reste valable pour les gestes d’urgence.
Onze communes ont un second arrêté : leur délai tombe le 22 novembre
Onze communes figurent également dans un arrêté du 16 octobre, publié le 23 octobre, qui concerne des sinistres antérieurs. Pour ceux-là, la date limite est le 22 novembre 2026.
Chaque événement ayant son propre délai, il est prudent de faire deux déclarations distinctes si les deux épisodes ont causé des dommages. Un dégât doit être rattaché à l’épisode qui l’a causé, avec sa date, ses photos et ses justificatifs propres.
La franchise de 380 € s’applique par événement et par contrat
Pour les biens non professionnels, la franchise légale est de 380 € par événement et par contrat. Pour un véhicule, elle se paie une fois par véhicule.
Ce montant est déduit de l’indemnisation versée, quelle que soit l’ampleur des dégâts. Les biens professionnels suivent la règle propre à chaque contrat : le montant figure dans les conditions générales ou particulières, à vérifier auprès de l’assureur.
Un recours reste possible jusqu’au 29 décembre 2026
Un particulier qui conteste l’arrêté, ou l’absence de sa commune dans la liste, dispose de deux mois à compter de la publication, soit jusqu’au 29 décembre 2026. Un recours administratif déposé dans ce délai interrompt le décompte.
Les chiffres de cet article viennent de l’arrêté publié au Journal officiel du 29 octobre 2026. Les délais se calculent à partir de cette date de publication.
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