À retenir
- Mi-octobre 2026, le texte qui repousse à 2031 la fin des anciennes cartes handicap n’était pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
- Le report figure à l’article 36 du projet de loi de simplification des normes des collectivités, adopté par le Sénat fin juin.
- Sans vote définitif, les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement en carton ne vaudront plus rien le vendredi 1er janvier 2027.
- En avril, le Conseil d’État évaluait à environ 100 000 le nombre d’anciennes cartes encore à remplacer par une carte mobilité inclusion.
Au sommaire
Les détenteurs d’une ancienne carte d’invalidité, de priorité ou de stationnement n’ont aucun délai supplémentaire garanti. Le report de cinq ans soutenu par le gouvernement n’a pas encore été examiné par les députés, à huit semaines de l’échéance.
Si rien ne change d’ici le jeudi 31 décembre 2026, la loi actuelle s’appliquera. Seule la carte mobilité inclusion (CMI), qui remplace ces trois titres depuis le 1er janvier 2017, permettra alors de faire valoir les droits liés au handicap.
Le report à 2031 attend toujours l’Assemblée nationale
La mesure se trouve à l’article 36 du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Porté par Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, le texte a été déposé au Sénat le 15 avril 2026. Il fait glisser la date limite du 31 décembre 2026 au 31 décembre 2031.
Les sénateurs l’ont adopté dans la nuit du 24 au 25 juin, en procédure accélérée.
Transmis le 25 juin à l’Assemblée, le projet a été renvoyé à sa commission des lois. D’après la Fédération nationale des métiers du stationnement (FNMS), la conférence des présidents ne l’avait toujours pas inscrit à l’ordre du jour à la mi-octobre. Avec un calendrier occupé par les textes budgétaires, une adoption définitive avant la fin de l’année lui paraît difficile, même en procédure accélérée.
Pourquoi le gouvernement veut-il prolonger les anciennes cartes ?
Le gouvernement invoque un risque de rupture de droits pour plus de 100 000 personnes, selon l’étude d’impact du projet de loi.
Consulté en amont, le Conseil d’État a jugé ce délai de cinq ans justifié dans son avis du 9 avril 2026, pour éviter que les titulaires perdent les droits attachés à leur carte. Il a aussi demandé au gouvernement d’informer les personnes concernées qu’elles devront remplacer leur titre avant la nouvelle échéance.
Le texte simplifie aussi l’accès à la CMI. Il crée une procédure dite de « droit simple » auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et prévoit l’attribution automatique de certaines mentions de la carte aux bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Que perdent les titulaires d’une ancienne carte au 1er janvier ?
Chaque ancienne carte a son équivalent dans la CMI, qui peut porter une ou plusieurs mentions. Le tableau indique la mention à demander pour chaque titre en carton.
| Ancienne carte | Mention CMI qui la remplace | Principaux droits |
|---|---|---|
| Carte d’invalidité | CMI invalidité | Priorité, accompagnateur, avantages fiscaux |
| Carte de priorité | CMI priorité | Places assises, files d’attente |
| Carte européenne de stationnement | CMI stationnement | Places réservées aux personnes handicapées |
La CMI invalidité concerne les personnes dont le taux d’incapacité atteint au moins 80 %. Selon Service-Public.fr, dans une actualité du 28 septembre 2026, elle donne accès en priorité aux places assises, étend des avantages à l’accompagnateur et ouvre des avantages fiscaux.
Parmi ces avantages figure une demi-part supplémentaire de quotient familial, appliquée au barème que le budget 2027 propose de relever de 2,1 %.
Votre argent, vos droitsMarc Touati conseille 1 000 à 2 000 euros en espèces chez soi en cas de krach→Côté stationnement, se garer sur une place réservée sans carte valable coûte 135 euros d’amende forfaitaire. Le montant passe à 375 euros en cas de majoration.
Demander la CMI reste nécessaire, vote ou pas
L’issue du débat parlementaire ne change pas la marche à suivre : la demande de CMI peut être déposée dès maintenant. La procédure complète figure dans notre article sur la carte d’invalidité périmée et la demande de CMI.
- Adresser le dossier à la MDPH du département, ou au conseil départemental pour les bénéficiaires de l’APA.
- Garder une copie du formulaire et la preuve de dépôt du dossier.
- Après l’accord, envoyer sa photo d’identité à l’Imprimerie nationale, qui fabrique la carte.
- Suivre la fabrication sur le site carte-mobilite-inclusion.fr avec les codes reçus par courrier.
La MDPH dispose de quatre mois pour répondre. Passé ce délai, son silence vaut refus, et les délais réels varient d’un département à l’autre.
En cas d’adoption définitive avant la fin de l’année, les anciennes cartes resteront utilisables jusqu’au 31 décembre 2031. Le texte doit encore être voté par les députés, puis faire l’objet d’un accord avec le Sénat si les deux versions diffèrent.
À défaut, les cartes en carton cesseront d’être valables le vendredi 1er janvier 2027, y compris celles délivrées à titre définitif.
La prochaine étape attendue reste l’inscription du projet de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée, fixé par la conférence des présidents.
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