À retenir
- Une mère seule du Pas-de-Calais réclame à la CAF 2 400 euros d’allocation de présence parentale non versés pendant trois mois au printemps 2026.
- Sa pétition en ligne, lancée sous le pseudonyme « Maman Louve », a recueilli plus de 24 000 signatures début novembre 2026.
- Après la médiatisation de son cas, la CAF du Pas-de-Calais a repris contact avec elle et doit réexaminer son dossier.
- Toute décision de la CAF peut être contestée devant la commission de recours amiable de la caisse, dans les deux mois suivant sa notification.
Au sommaire
Une mère qui élève seule son enfant handicapé, dans le Pas-de-Calais, demande à la CAF de lui rendre 2 400 euros. La somme correspond à trois mois d’allocation journalière de présence parentale (AJPP) suspendus au printemps 2026, rapporte ICI Nord le vendredi 6 novembre 2026.
Faute d’avoir obtenu gain de cause, elle a lancé une pétition en ligne. Plus de 24 000 personnes l’ont signée.
Une formation non rémunérée a suspendu son AJPP
L’allocataire, qui signe sa pétition « Maman Louve », a quitté son emploi en 2025 pour s’occuper à plein temps de son enfant, reconnu handicapé par la MDPH. L’AJPP compense une partie du revenu perdu pour rester auprès de lui.
De février à avril 2026, elle a suivi depuis son domicile une formation sans rémunération. La CAF a alors suspendu ses droits et lui a demandé des justificatifs, dont une attestation de France Travail confirmant l’absence de revenu.
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Le versement a repris ensuite, sans rattrapage des trois mois manqués, soit 2 400 euros non versés selon l’allocataire.
Défenseur des droits et pétition : la CAF rouvre le dossier
En octobre 2026, la mère a saisi le Défenseur des droits, autorité indépendante qui examine gratuitement les litiges avec les services publics. La pétition est venue ensuite.
Après cette mobilisation, la CAF du Pas-de-Calais a repris contact avec elle et doit réexaminer sa situation. Aucun remboursement n’est annoncé à ce stade.
Les familles touchées par le handicap ont d’autres échéances administratives à surveiller, comme les cartes d’invalidité périmées au 31 décembre.
Comment contester une décision de la CAF, étape par étape ?
Suspension, baisse d’une aide ou demande de remboursement d’un trop-perçu, appelé indu : chaque décision de la CAF peut être contestée. La plupart des délais sont fixés à deux mois après la notification.
- Adresser une réclamation à sa CAF, depuis l’espace Mon Compte sur caf.fr ou par courrier, avec les pièces justificatives.
- Saisir par écrit la commission de recours amiable (CRA) de sa caisse dans les deux mois suivant la notification ; ce passage est obligatoire avant toute action en justice.
- Solliciter le médiateur administratif de sa CAF si la réponse à la réclamation ne convient pas.
- Saisir le tribunal compétent dans les deux mois qui suivent la décision de la commission.
- Saisir le Défenseur des droits, gratuitement, à tout moment de la procédure.
Si la commission ne répond pas dans les deux mois, la demande est réputée rejetée par la commission de recours amiable.
Le tribunal à saisir varie selon l’aide en cause.
| Aide contestée | Recours préalable | Tribunal |
|---|---|---|
| AJPP, AEEH, allocations familiales | Commission de recours amiable | Pôle social du tribunal judiciaire |
| RSA | Recours administratif obligatoire | Tribunal administratif |
| Prime d’activité | Recours administratif obligatoire | Tribunal administratif |
| Aides au logement (APL) | Recours auprès de la CAF | Tribunal administratif |
Trop-perçu : contester ou demander une remise de dette ?
Face à un indu, l’allocataire dispose de deux démarches distinctes. Contester revient à soutenir que la somme n’est pas due, alors qu’une demande de remise de dette suppose de reconnaître cette dette.
La remise, totale ou partielle, se demande à la CAF qui a notifié le trop-perçu. Elle s’appuie sur une situation financière difficile et reste exclue en cas de fraude.
Les allocataires inscrits à France Travail relèvent aussi de règles propres, comme l’allocation chômage minimale restée à 32,13 euros par jour.
Pour la mère du Pas-de-Calais, la suite dépend du réexamen engagé par la CAF. Le Défenseur des droits, saisi en octobre, peut aussi adresser des recommandations à la caisse.
Pour aller plus loin : notre guide des aides et allocations.
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