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16 nov.
Déclaration de sinistre : 5 jours ouvrés après la tempête, un retard n’annule pas toutActusImage d’illustration générée par IA

Déclaration de sinistre : 5 jours ouvrés après la tempête, un retard n’annule pas tout

Le code des assurances accorde au moins cinq jours ouvrés pour signaler un toit arraché. Pour les inondés de septembre dans l'Hérault, l'échéance tombe le 22 novembre.

Journaliste — Publié le
8 min de lecture

À retenir

  • Dans l’Hérault, l’arrêté catastrophe naturelle publié le 23 octobre 2026 laisse 30 jours aux sinistrés de 45 communes, soit jusqu’au 22 novembre.
  • Pour un toit ou des vitres abîmés par le vent, la loi accorde au moins cinq jours ouvrés, ramenés à deux en cas de vol.
  • Une déclaration tardive ne fait perdre la garantie que si le contrat prévoit une déchéance et que l’assureur prouve un préjudice.
  • Aucun arrêté n’a encore été publié pour les pluies de la nuit du 14 au 15 novembre autour de Montpellier.
Au sommaire
  1. Hérault : les inondés de septembre ont jusqu’au 22 novembre
  2. Quel délai pour déclarer des dégâts causés par le vent ?
  3. Déclaration en retard : l’assureur peut-il refuser de payer ?
  4. Pluies de mi-novembre : les maires doivent saisir la préfecture
Carte météo de la France du lundi 16 novembre, l’après-midi
Carte météo de la France du lundi 16 novembre, l’après-midi : ciel et températures maximales (prévisions Météo-France).

Un assuré dispose d’au moins cinq jours ouvrés pour signaler à son assureur habitation des tuiles envolées ou une fenêtre brisée par le vent. L’article L. 113-2 du code des assurances fixe ce plancher : un contrat peut l’allonger, jamais le raccourcir.

Le week-end du 15 novembre 2026 a remis la question sur la table. Dimanche, une trombe marine s’est formée à la mi-journée au large de Ploemeur (Morbihan), et un phénomène venteux a endommagé des bâtiments agricoles autour de Trans (Mayenne), selon l’observatoire Keraunos.

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L’Hérault suit un autre calendrier.

Hérault : les inondés de septembre ont jusqu’au 22 novembre

Un arrêté interministériel du 16 octobre 2026, paru au Journal officiel le 23 octobre, reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour 45 communes héraultaises, dont Montpellier, rapporte France 3 Occitanie. Le texte couvre les inondations et coulées de boue de fin septembre, par ruissellement comme par débordement de cours d’eau.

Dans ce régime, le délai de déclaration court 30 jours à partir de la publication de l’arrêté, et non du jour des dégâts (article L. 125-2 du code des assurances). Compté depuis le vendredi 23 octobre, il expire le dimanche 22 novembre 2026.

Dix autres communes, dont Béziers et Lodève, attendent des rapports complémentaires avant une décision.

La franchise légale reste de 380 € pour un bien à usage d’habitation. L’assureur verse une provision dans les deux mois qui suivent la remise de l’état estimatif des pertes, puis indemnise dans les trois mois.

Quel délai pour déclarer des dégâts causés par le vent ?

Cinq jours ouvrés au minimum, à compter de la découverte du dommage. En métropole, le vent relève en règle générale de la garantie tempête, et non du régime des catastrophes naturelles. L’article L. 122-7 du code des assurances l’inclut d’office dans les contrats qui couvrent l’incendie, avec la franchise et le plafond propres à chaque police.

Le tableau ci-dessous compare les délais minimaux selon la nature du sinistre.

SituationDélai minimalPoint de départ
Toit, clôture, vitres abîmés par le vent5 jours ouvrésDécouverte du dommage
Vol ou cambriolage2 jours ouvrésDécouverte du vol
Inondation reconnue catastrophe naturelle30 joursPublication de l’arrêté au JO
Inondation sans arrêté publiéDélai du contratDécouverte du dommage

Les jours ouvrés excluent les dimanches et les jours fériés. Un dommage constaté un dimanche repousse donc l’échéance.

Le dossier se constitue en quatre temps :

  1. Photographier les dégâts avant tout bâchage ou réparation provisoire, et garder les objets abîmés.
  2. Envoyer la déclaration en recommandé avec accusé de réception, ou en recommandé électronique, pour dater l’envoi ; un appel téléphonique se confirme par écrit.
  3. Joindre les factures des mesures d’urgence, comme la bâche ou l’intervention d’un couvreur, et la liste des biens touchés.
  4. Pour une catastrophe naturelle, indiquer la commune, la période et l’arrêté de reconnaissance.

Le locataire déclare ses propres biens à son assureur et prévient son propriétaire, qui déclare le bâtiment au sien.

Déclaration en retard : l’assureur peut-il refuser de payer ?

Pas automatiquement. L’article L. 113-2 pose deux conditions cumulatives : une clause de déchéance écrite dans le contrat, et la preuve par l’assureur que le retard lui a causé un préjudice, par exemple l’impossibilité de faire constater les lieux.

La déchéance ne s’applique pas non plus quand le retard vient d’un cas fortuit ou de force majeure, comme un foyer coupé du réseau pendant plusieurs jours, souligne le cabinet Kohen Avocats. Le cabinet cite un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 21 janvier 2021 (pourvoi n° 19-13.347).

La Cour y a écarté une clause qui imposait un délai inférieur aux cinq jours ouvrés légaux, et jugé qu’elle ne pouvait pas être opposée à l’assuré.

Un refus se conteste d’abord par une réclamation écrite à l’assureur, qui demande sur quelle clause il s’appuie et quel préjudice il invoque. La Médiation de l’assurance, gratuite et accessible en ligne, peut ensuite être saisie avant tout recours devant le tribunal judiciaire. Les actions liées au contrat se prescrivent par deux ans à compter du sinistre (article L. 114-1).

Pluies de mi-novembre : les maires doivent saisir la préfecture

Les dégâts de la nuit du 14 au 15 novembre autour de Montpellier, après la vigilance orange levée après 190 mm à Fréjorgues, ne sont couverts par aucun arrêté à ce jour. La procédure part d’une demande de chaque maire à la préfecture, puis remonte aux ministres.

Les sinistrés peuvent déclarer leurs dégâts sans attendre, dans le délai de leur contrat. Si un arrêté paraît, une nouvelle fenêtre de 30 jours s’ouvrira à sa publication.

Dans le nord du pays, des dégâts causés par les rafales à plus de 100 km/h attendues mardi relèveraient de la garantie tempête, avec le même délai minimal de cinq jours ouvrés.

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