À retenir
- La facturation électronique obligatoire s’applique depuis le 1er septembre 2026, sans la suspension réclamée par trois figures de la droite
- Sarah Knafo, David Lisnard et Éric Ciotti invoquaient le vol de données de 678 000 contribuables au sein de la DGFiP
- La directrice générale des finances publiques, Amélie Verdier, a écarté tout lien technique entre la cyberattaque et la réforme
- Le 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures au format électronique
Au sommaire
Sarah Knafo n’a pas obtenu gain de cause. Fin août, l’eurodéputée Reconquête pressait Sébastien Lecornu de geler la facturation électronique obligatoire. La réforme est pourtant entrée en vigueur le 1er septembre 2026, au calendrier prévu.
Sa demande, comme celles de David Lisnard et d’Éric Ciotti, s’appuyait sur le piratage du fisc révélé quelques jours plus tôt.
Sarah Knafo visait aussi la vérification d’identité en ligne
Sur X, l’eurodéputée s’est adressée directement au Premier ministre : « Monsieur @SebLecornu, il faut suspendre immédiatement l’obligation de la facturation électronique et vos travaux sur la vérification d’identité sur internet ».
Son raisonnement tenait en une idée : un État qui n’a pas su protéger les données qu’il détient ne devrait pas en collecter davantage.
David Lisnard, maire de Cannes et président de Nouvelle Énergie, a tenu une ligne proche. Selon lui, l’État n’a pas démontré sa fiabilité et ne peut donc imposer aux entreprises une obligation qu’il ne sait pas lui-même sécuriser. Il en concluait que l’obligation généralisée devait être suspendue.
Éric Ciotti, président de l’UDR, a pour sa part écrit au chef du gouvernement pour lui demander de « suspendre » l’échéance, selon Le JDD. Le député y mettait en avant près de 17 500 défaillances d’entreprises au deuxième trimestre 2026.
678 000 contribuables touchés par le piratage de la DGFiP
Le 14 août, la DGFiP a confirmé l’extraction de données concernant 678 000 particuliers et professionnels, après des intrusions survenues fin juin et fin juillet. Environ 250 000 entreprises figurent parmi les personnes concernées.
Pour les particuliers, les fichiers dérobés contiennent nom, prénom, quotient familial, revenu fiscal de référence et taux de prélèvement à la source.
Selon l’administration fiscale, le site impots.gouv.fr et les espaces personnels des usagers n’ont pas été compromis. La DGFiP a notifié l’incident à la Cnil et porté plainte.
Amélie Verdier exclut tout « lien technique » avec la réforme
La directrice générale des finances publiques a défendu le calendrier. Les plateformes agréées chargées de transmettre les factures ont passé des audits de sécurité, a-t-elle fait valoir, tout en reconnaissant que le risque zéro n’existe pas.
Le gouvernement, lui, n’a pas répondu publiquement aux trois élus. Il indiquait fin août que 58 % des entreprises avaient déjà choisi leur plateforme et attend de la réforme environ 3 milliards d’euros de TVA récupérés grâce à la traçabilité des transactions.
Les PME émettront leurs factures électroniques au 1er septembre 2027
Depuis le 1er septembre, toute entreprise assujettie à la TVA, micro-entreprises comprises, doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi les émettre et transmettre leurs données de transaction au fisc.
La seconde marche arrive dans moins d’un an. Le 1er septembre 2027, l’obligation d’émission s’étendra aux PME, aux TPE et aux micro-entrepreneurs.
Aucune suspension n’a été décidée à ce jour. Les appels de Sarah Knafo, David Lisnard et Éric Ciotti restent des prises de position politiques, sans effet sur les obligations des entreprises.
