À retenir
- Le contrôle médical d’aptitude à la conduite coûte 36 €, et l’Assurance maladie ne prend en charge ni cette somme ni les examens complémentaires prescrits, indique la fiche Service-Public consacrée au permis de conduire et au contrôle médical, vérifiée le 24 février 2025
- Il devient gratuit pour une personne dont le taux d’invalidité reconnu atteint au moins 50 %
- Le médecin doit être agréé par le préfet du département, et il ne peut en aucun cas s’agir de votre médecin traitant
- Un avis « apte » vaut deux ans mais ne rouvre pas à lui seul le droit de conduire : le préfet décide, et il n’est pas tenu de suivre le médecin
Au sommaire
- Le contrôle coûte 36 €, et l’Assurance maladie n’en rembourse rien
- Le médecin agréé par le préfet ne peut pas être votre médecin traitant
- Une pension d’invalidité déclenche le contrôle dès le permis A ou B
- Le cerfa 14880 se pré-remplit avant le rendez-vous
- Quatre avis possibles, de l’aptitude de deux ans à l’inaptitude
- La commission médicale d’appel ne suspend pas la décision du préfet
- Sans contrôle, l’assureur ne couvre pas l’accident lié à la maladie
- Le portail d’aptitude à la conduite entre en expérimentation
Une pension d’invalidité, un diabète traité à l’insuline, une épilepsie, une opération des yeux, un aménagement du véhicule : dans une série de situations précises, le permis de conduire ne se délivre ni ne se conserve sans passer devant un médecin agréé. La consultation se paie de sa poche, 36 €, et un rendez-vous chez son médecin habituel ne compte pas.
Le contrôle coûte 36 €, et l’Assurance maladie n’en rembourse rien
Le tarif est fixé nationalement, par un arrêté du 1er février 2016 qui encadre les honoraires des médecins agréés. Il s’élève à 36 €, réglés directement au praticien. Ni la consultation, ni les examens complémentaires qu’il peut prescrire — bilan ophtalmologique, avis d’un spécialiste, test de conduite — ne sont pris en charge par la Sécurité sociale.
Une exception existe, rarement connue : le contrôle est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d’invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %. Cette gratuité repose sur les articles L243-4 à L243-7 du code de l’action sociale et des familles. Pour le reste, la dépense s’ajoute au coût du permis, dont nous avons détaillé les aides et les dispositifs de financement.
Le médecin agréé par le préfet ne peut pas être votre médecin traitant
C’est l’erreur qui fait perdre le plus de temps. Le contrôle doit être réalisé par un médecin de ville agréé par le préfet du département, et ce praticien ne doit pas être votre médecin traitant. Un certificat établi par le généraliste qui vous suit depuis vingt ans n’a aucune valeur dans cette procédure.
La liste des médecins agréés est publiée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible au guichet des préfectures, des sous-préfectures et, dans certaines communes, en mairie. Rien n’oblige à consulter dans son département de résidence : le rendez-vous peut être pris ailleurs, mais il est alors prudent de joindre au dossier une explication du recours à un médecin d’un autre département.
Une pension d’invalidité déclenche le contrôle dès le permis A ou B
Les cas d’obligation diffèrent selon que l’on passe le permis ou qu’on le détient déjà. Pour un candidat, le contrôle s’impose en présence d’une maladie incompatible avec la délivrance du titre, d’une incapacité physique incompatible avec l’obtention du permis A ou B, d’un véhicule aménagé pour un handicap, ou encore lorsque l’intéressé perçoit une pension d’invalidité civile ou militaire et se présente aux permis A, A1, A2, B ou B1. L’examinateur peut aussi l’exiger après l’épreuve.
Pour un conducteur déjà titulaire du permis, le contrôle devient obligatoire si la maladie est incompatible avec le maintien du titre, si l’état de santé impose de limiter la durée de validité du permis, ou en cas de permis à validité limitée assorti d’une restriction d’éthylotest anti-démarrage médico-administratif. Deux demandes particulières y conduisent également : obtenir une dispense du port de la ceinture de sécurité, ou justifier une exception aux règles de transparence des vitres du véhicule. Les permis professionnels — poids lourds et transport de personnes — relèvent d’un régime distinct, avec son propre calendrier de visites périodiques.
Le cerfa 14880 se pré-remplit avant le rendez-vous
Quatre pièces sont à réunir : le formulaire d’avis médical cerfa n°14880, un questionnaire sur l’état de santé, la pièce d’identité et le permis de conduire, ces deux derniers en original. Le questionnaire figure en annexe III de l’arrêté du 28 mars 2022 qui liste les affections incompatibles avec la conduite, ou compatibles sous conditions.
Formulaire et questionnaire doivent être remplis avant la consultation. Le médecin vérifie ensuite l’aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire, étudie le dossier et procède à l’examen. Il peut prescrire des examens complémentaires, solliciter l’avis de spécialistes, renvoyer le dossier devant une commission médicale ou demander un test de conduite.
Quatre avis possibles, de l’aptitude de deux ans à l’inaptitude
Le praticien remet l’original de son avis au conducteur. Quatre conclusions sont possibles, et elles n’ont pas les mêmes suites.
| Avis du médecin | Durée | Suite de la démarche |
|---|---|---|
| Apte | 2 ans | Demande en ligne sur France Titres |
| Apte temporaire | 6 mois à 5 ans | Permis à durée de validité limitée |
| Apte avec restrictions | Selon l’avis | Aménagements ou appareillage imposés |
| Inapte | Sans objet | Observations, puis décision du préfet |
Un avis favorable ne vaut pas autorisation de conduire. Le préfet n’est pas tenu de suivre le médecin et peut prendre une décision défavorable, y compris refuser l’inscription à l’examen. Dans l’attente, un conducteur dont le permis est encore valable au moment du contrôle peut continuer à rouler : lors d’un contrôle routier, il présente son permis accompagné de l’avis médical. L’inscription à l’examen comme la demande de nouveau titre se font en ligne auprès de France Titres, l’ancienne ANTS, et le permis fabriqué arrive par lettre suivie une quinzaine de jours après le SMS validant la demande.
La commission médicale d’appel ne suspend pas la décision du préfet
En cas d’inaptitude ou d’aptitude temporaire, l’intéressé reçoit un courrier l’invitant à présenter ses observations. Le préfet notifie ensuite sa décision, en précisant les voies et délais de recours.
Le recours s’exerce devant la commission médicale d’appel, qui examine la personne, consulte si besoin le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Un point est décisif et mal compris : la décision du préfet s’applique pendant tout le recours. Conduire pendant cette période parce qu’un appel est en cours n’a aucune base légale. Si une seconde décision est défavorable, un nouveau contrôle médical peut être demandé dans les six mois, et la voie du juge administratif reste ouverte.
Sans contrôle, l’assureur ne couvre pas l’accident lié à la maladie
C’est la conséquence la plus coûteuse, et elle n’apparaît nulle part sur la convocation. Un conducteur qui n’a pas passé le contrôle médical obligatoire et qui provoque un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite n’est pas couvert par son assurance. Le coût de la consultation n’a alors plus aucune commune mesure avec le risque encouru.
Le portail d’aptitude à la conduite entre en expérimentation
Un arrêté du 24 avril 2026 a créé un portail d’aptitude à la conduite, destiné à dématérialiser la transmission de l’avis des médecins agréés vers les services préfectoraux. Le dispositif est encore en expérimentation et n’est pas déployé dans tous les départements : la procédure papier décrite ici reste la règle partout ailleurs. À plus long terme, le sujet du contrôle périodique lui-même n’est pas clos, la directive européenne sur le permis de conduire ayant remis en discussion l’idée d’une visite médicale tous les quinze ans.
Sources officielles consultées : la fiche Service-Public sur le permis de conduire et le contrôle médical pour raisons de santé, dont la dernière vérification date du 24 février 2025, et la fiche consacrée au contrôle médical des permis professionnels.
