L’Assemblée nationale a voté le 28 janvier 2026 la suppression du « devoir conjugal » du Code civil. Une réforme majeure du droit de la famille qui modifie l’article 215, met fin à une obligation vieille de plusieurs siècles et change les règles du divorce pour faute. Ce que ça signifie concrètement.
Pendant des siècles, le mariage impliquait légalement une obligation de relations sexuelles entre époux. Ce principe, inscrit dans le Code civil français sous le nom de « devoir conjugal », vient d’être supprimé par l’Assemblée nationale. Le vote du 28 janvier 2026 a été quasi unanime, marquant la fin d’une disposition que les juristes et associations féministes réclamaient depuis longtemps de voir abolir.
Ce qui change dans le divorce
La conséquence la plus concrète touche le divorce pour faute. Jusqu’à présent, un époux pouvait invoquer le refus répété de relations sexuelles comme motif de divorce pour faute, ce qui pouvait influencer les décisions du juge sur la prestation compensatoire ou la garde des enfants.
Avec la suppression de l’article 215 dans sa forme actuelle, ce motif disparaît. Le refus de relations sexuelles ne peut plus constituer une violation d’une obligation conjugale légale, et donc ne peut plus fonder une demande de divorce pour faute à ce titre.
Une procédure également simplifiée
La réforme s’accompagne d’une simplification procédurale pour les couples sans enfants mineurs. La loi ouvre la voie à un divorce sans audience devant le juge aux affaires familiales pour ces situations, via une procédure entièrement dématérialisée.
Cette évolution répond à l’engorgement des tribunaux : en France, environ 130 000 divorces sont prononcés chaque année, dont une part significative ne soulève aucun désaccord majeur sur la garde ou les biens. Alléger la procédure pour les cas les moins conflictuels libère du temps judiciaire pour les dossiers complexes.
Prestation compensatoire : ce qui ne change pas
La prestation compensatoire, versée par l’époux le mieux loti pour compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce, reste soumise aux mêmes critères qu’auparavant : durée du mariage, âge des époux, revenus et patrimoine respectifs, sacrifice de carrière.
La suppression du devoir conjugal ne modifie pas ces critères. En revanche, un divorce qui ne peut plus être qualifié « pour faute » sur ce motif peut influencer le montant négocié si les deux parties étaient prêtes à en faire un argument.
Faut-il un avocat ?
Oui, dans la quasi-totalité des cas. Le divorce par consentement mutuel sans juge (dit « divorce amiable ») exige la présence d’un avocat pour chaque époux. Les honoraires varient généralement entre 1 000 et 3 000 euros par personne selon la complexité du dossier.
Pour un divorce contentieux — désaccord sur les biens, les enfants ou la pension — les honoraires peuvent atteindre 5 000 à 15 000 euros et au-delà. L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais pour les ménages aux revenus modestes.
